Dans le but de lever quelques doutes, voici quelques exemples de concurrence déloyale. En effet, l’agence SENEX Détective privé est souvent contactée par des entrepreneurs afin de savoir si les manœuvres dont ils font l’objet sont des actes de concurrence déloyale. Nous espérons que ces exemples leur permettront de se faire un premier avis. Une…

La collecte de preuves en matière de concurrence déloyale est délicate car elles sont souvent difficiles à obtenir et périssables. Ainsi, il est essentiel de s’attacher les services d’une agence de détective privé reconnue par les acteurs de la spécialité. La charge de la preuve dans une procédure en concurrence déloyale Le droit français tire…

La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense. Comment se déroule une action en concurrence déloyale ? En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est fortement…

La définition de la concurrence déloyale a été fixée par la jurisprudence. Aussi, définir la concurrence déloyale impose d’en analyser les fondements économique et juridique et de détailler le principe de responsabilité civile délictuelle. Définition juridique de la concurrence déloyale La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de…

Fort de 15 années d’expérience dans l’aide au recouvrement de créances, l’agence SENEX réalise des enquêtes de solvabilité sur professionnels et particuliers, en France comme à l’international. Qu’est-ce-qu’une enquête de solvabilité ? Une enquête de solvabilité consiste à rechercher les actifs d’une personne, particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale. Ce type d’enquête permet…

Face à des créances impayées et devant la mauvaise volonté d’un débiteur, il faut parfois se résoudre à engager une procédure juridique. La première étape de cette démarche est de localiser précisément son adversaire. L’agence SENEX Détective privé accompagne les entreprises dans cette recherche d’adresse afin de faciliter le recouvrement de leurs créances. Recherche de…

La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est majeure et ces deux notions n’ont presque rien en commun. En effet, leurs fondements juridiques sont différents et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Relevons toutefois que, si une contrefaçon est incertaine, la concurrence déloyale peut être invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal. Contrefaçon et…

Comme nous le verrons, il existe trois principaux moyens de preuve en contrefaçon. Relevons que le détective privé joue un rôle important pour des entre eux : la preuve par saisie-contreçon et le constat d’achat par huissier. Administration de la preuve en contrefaçon L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «…

La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 2007 1 et son actualisation en 2014 2 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a…

Une action en contrefaçon est spécifique à chaque droit de propriété intellectuelle et respecte des règles de procédure qui lui sont propres. Analysons plus spécifiquement une action judiciaire en contrefaçon de marque. L’action en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…

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