La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense. Comment se déroule une action en concurrence déloyale ? En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est fortement…

Définir la notion de concurrence déloyale impose, dans un premier temps, d’en analyser le fondement commercial et juridique, et, dans un deuxième temps, de détailler le principe de responsabilité civile délictuelle. En effet, la défintion de la concurrence déloyale a été fixée par le droit commun et la jurisprudence. Définition juridique de la concurrence déloyale…

Fort de 15 années d’expérience dans l’aide au recouvrement de créances, l’agence SENEX réalise des enquêtes de solvabilité sur professionnels et particuliers, en France comme à l’international. Qu’est-ce-qu’une enquête de solvabilité ? Une enquête de solvabilité consiste à rechercher les actifs d’une personne, particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale. Ce type d’enquête permet…

Face à des créances impayées et devant la mauvaise volonté d’un débiteur, il faut parfois se résoudre à engager une procédure juridique. La première étape de cette démarche est de localiser précisément son adversaire. L’agence SENEX Détective privé accompagne les entreprises dans cette recherche d’adresse afin de faciliter le recouvrement de leurs créances. Recherche de…

La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est majeure et ces deux notions n’ont presque rien en commun. En effet, leurs fondements juridiques sont différents et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Relevons toutefois que, si une contrefaçon est incertaine, la concurrence déloyale peut être invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal. Contrefaçon et…

L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.(…) », et la preuve de la contrefaçon est à la charge du titulaire des droits selon le principe actori incumbit probatio repris par l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à…

La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 20071 et son actualisation en 20142 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a été jugé…

Chaque droit de propriété intellectuelle est spécifique et doit respecter des règles de procédures que lui est propre. A travers cette présentation, nous étudierons la procédure judiciaire en contrefaçon de marque. La procédure en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…

Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout le terme contrefaction qui va être utilisé, tirant son étymologie du verbe latin factio « droit de faire » et de l’adverbe contra « au contraire ». Contrefaction désigne…

Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle O.M.P.I., et si…

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