L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.(…) », et la preuve de la contrefaçon est à la charge du titulaire des droits selon le principe actori incumbit probatio repris par l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à…

La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 20071 et son actualisation en 20142 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a été jugé…

Chaque droit de propriété intellectuelle est spécifique et doit respecter des règles de procédures que lui est propre. A travers cette présentation, nous étudierons la procédure judiciaire en contrefaçon de marque. La procédure en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…

Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout le terme contrefaction qui va être utilisé, tirant son étymologie du verbe latin factio “droit de faire” et de l’adverbe contra “au contraire”. Contrefaction désigne…

Avant d’aborder en détails les services que propose le cabinet SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression “propriété intellectuelle” n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle O.M.P.I., et…

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