Article rédigé par Antoine SENEX

Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975. Elle entrera en vigueur en 1er janvier 2005.

Les modifications apportées par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce

C’est une réforme importante de la procédure du divorce qui semble justifiée par le nombre accru de divorces et les évolutions des mœurs de la population française.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La nouvelle loi sur le divorce introduit le divorce pour ‘altération définitive du lien conjugal’ qui vient prendre la place du divorce pour ‘rupture de la vie commune’.

Un divorce pour ‘altération définitive du lien conjugal’ pourra être engagé par un seul des époux et pourra être prononcé après 2 ans de séparation constatée des époux. Jusqu’à maintenant, un divorce pour rupture de la vie commune nécessitait une séparation de 6 ans.

Le divorce accepté

Le ‘divorce accepté’ remplace le ‘divorce sur demande acceptée’ et simplifie une nouvelles fois la procédure puisqu’il suffira aux époux d’indiquer leur accord de principe pour divorce alors qu’il leur fallait rédiger un mémoire auparavant.

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est maintenu mais simplifié et la double comparution à laquelle était astreint les époux se transforme en une comparution unique.

Le divorce pour faute

Cette forme de divorce est également maintenue même si les cas de fautes sont plus limitées (violences conjugales, adultère…). Notons tout de même que l’adultère fera toujours partie des fautes retenues par les tribunaux. Les questions financières et les fautes sont dissociées.

Les divorces contentieux

Un tronc commun et des passerelles sont créés pour les trois divorces contentieux (pour faute, accepté et pour altération définitive du lien conjugal).

L’objectif est de recourir un maximum à la médiation.

La prestation compensatoire

D’abord, la révision de la prestation compensatoire sera plus facile puisqu’il suffira qu’un changement important survienne sur la situation d’un des ex-époux (à ce jour il faut un changement notoire). Par ailleurs, la prestation compensatoire ne sera plus automatiquement transmissible aux héritiers du débiteur. L’actif de la succession sera pris en considération.

Les conséquences de la loi du 26 mai 2004 pour les détectives privés

Les détectives privés sont le plus souvent sollicités dans le cadre d’un divorce pour faute afin de négocier au mieux les conséquences financières du divorce.

Ainsi, ils mènent leurs investigations pour :

  • pour prouver la faute d’un époux
  • pour déterminer le patrimoine d’un époux
  • pour trouver les sources de revenus d’un époux

A la vue de la nouvelle loi sur le divorce, les détectives privés peuvent donc se montrer rassurés même si la tendance est à la simplification de la procédure de divorce. Cette modification du divorce va certainement accentuer la diversification des domaines d’intervention des détectives initiée dans les années 90, et les inciter à travailler encore plus pour les entreprises.



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