Le détective privé, ou enquêteur de droit privé, a le devoir de respecter le code de déontologie des activités privées de sécurité.
Code de déontologie des détectives privés
Les détectives privées sont, depuis l’origine de la profession, répertoriés parmi les professionnels de la sécurité privée car les agences de détectives exerçaient souvent, à leur apparition au 19ème siècle, à la fois l’activité de sécurité privée et l’activité d’enquête privée, les deux réunies sous le vocable de police privée.
Les détectives privés, professionnels de la sécurité privée
Les détectives privés ne sont pas organisés en Ordre à l’image d’autres professions libérales réglementées telles que les avocats ou les médecins. Aussi, le contrôle de la profession est réalisé une autorité indépendante : le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité.
Cet organisme public, émanant directement du Ministère de l’Intérieur, a été créé en septembre 2010 et a pris ses fonctions le 1er janvier 2012 afin d’encadrer l’ensemble des professions de sécurité privée en France. Il a notamment rédigé le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, officiellement créé par le décret n° 2012-870 en date du 10 juillet 2012.
Les règles déontologiques du détective privé
Si la profession s’est toujours astreinte au respect d’une déontologie certaine, le code de déontologie des détectives privés, codifié par décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 dans le Code de la sécurité intérieure, partie réglementaire, Livre VI Titre III, chapitre Ier, articles R631-1 à R631-31.
Les points fondamentaux de la déontologie des détectives privés sont les suivants.
Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires
L’article R631-28 interdit toute mission qui serait contraire au :
« intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires (…) notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale ».
En cas de doute sur une mission, il est d’usage de sa rapprocher des services secrets français.
Secret professionnel
Le secret professionnel est un des points majeurs du code de déontologie des détectives privés.L’article R-631-9 du code de déontologie des enquêteur privés, intitulé « Confidentialité » indique que :
« (…)les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. »
Obligation de conseil
Les services proposés par un détective privé doit respecter les intérêts du client et rester proportionnés au regard de ses besoins comme le rapporte l’article R631-20.
Obligation de transparence sur la sous-traitance
L’article R631-23 rappelle qu’il est obligatoire de mentionner le recours à la sous traitance y compris de collaborateurs libéraux dans un contrat de mandat de détective privé.
Rédaction d’un contrat de mandat obligatoire
L’article R631-30 prévoir qu’un contrat doit être signé par les parties afin de définir de manière précise le cadre de la mission ainsi que « les conditions et moyens d’exécution de la prestation ».
Organismes de contrôle de la déontologie du détective privé
Deux organismes sont en charge du contrôle de la déontologie des détective privés :
- le CNAPS, dans le cadre de sa mission disciplinaire, est en charge du contrôle du respect du code de déontologie des activités privées de sécurité
- Le Défenseur de droits est également en charge du « respect de la déontologie des professionnels de la sécurité ».
