La fonction du détective privé
Le détective privé est le seul professionnel légalement habilité à enquêter dans les domaines civil, commercial et administratif et il constitue un partenaire indispensable à toute personne en manque de preuves (particulier, auxiliaire de justice, société privée, établissement public ou collectivité).
En effet, le juge n’a pas vocation à recueillir les preuves nécessaires à éclairer son jugement et il s’appuie exclusivement sur les éléments qui lui sont présentés. C’est donc à celui qui allègue d’apporter la preuve de ses propos comme le précise l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’activité de détective est définie à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que le métier d’enquêteur privé consiste à « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Les détectives privés sont soumis au secret professionnel par le droit commun (art. 226-13 du Code pénal) et leur déontologie conformément à l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure. Leurs rapports d’enquête sont admissibles devant toute juridiction depuis un arrêt de principe en date du 7 novembre 1962.
Agence de détective privé à Paris
SENEX est une agence de détective privé pluridisciplinaire établie à Paris, agissant sur l’ensemble de la France et à l’international grâce à un réseau de correspondants riche et diversifié. Fondée en 2003, elle collabore avec de nombreux cabinets d’avocats et intervient pour le compte de professionnels et de particuliers.
SENEX Détective s’est imposée comme une agence de référence à Paris grâce à sa déontologie et à une grande connaissance des outils juridiques en droit de la preuve. Les enquêteurs de l’agence collectent les preuves nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients puis rédigent un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis qui peut être produit en justice devant toute juridiction.
L’agence est implantée à Paris 9 et à Paris 12 et intervient 7j/7 et 24h/24 en matière de droit commercial, de droit social ou de droit de la famille notamment. Ses moyens et techniques d’investigation sont régulièrement mis à jour et son service informatique peut mener des investigations poussées.
Tous ses collaborateurs sont diplômés et agréés par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, elle dispose d’autorisations d’exercer pour ses établissements et son directeur, Antoine Senex, membre historique de l’UFEDP, Union fédérale des enquêteurs de droit privé, est titulaire d’un agrément dirigeant.
Jurisprudence & actualité des enquêteurs privés
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Détective privé
Tél : +33 (0)1 88 33 50 55
Horaires d’ouverture : lundi au samedi 8h30 – 19h30
Standard disponible sur les horaires d’ouverture des agences.
Consultation physique payante quelles que soient les suites données au dossier.
