DETECTIVE PRIVE à PARIS

Le détective privé est le seul professionnel légalement habilité à enquêter dans les domaines civil, commercial et administratif et il constitue un partenaire indispensable à toute personne en manque de preuves (particulier, auxiliaire de justice, société privée, établissement public ou collectivité).

En effet, le juge n’a pas vocation à recueillir les preuves nécessaires à éclairer son jugement et il s’appuie exclusivement sur les éléments qui lui sont présentés. C’est donc à celui qui allègue d’apporter la preuve de ses propos comme le précise l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’activité de détective est définie à l’article L621-1 du code de la sécurité intérieure qui précise que le métier d’enquêteur privé consiste à « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Les détectives privés sont soumis au secret professionnel par le droit commun (art. 226-13 du code pénal) et leur déontologie conformément à l’article R631-9 du code de la sécurité intérieure. Leurs rapports d’enquête sont admissibles devant toute juridiction depuis un arrêt de principe en date du 7 novembre 1962.