La fonction de l’enquêteur privé
Le détective privé est le seul professionnel légalement habilité à enquêter dans les domaines civil, commercial et administratif. C’est un prestataire indispensable pour la collecte de preuves ou de renseignements à des fins judiciaires ou stratégiques.
En effet, le juge n’a pas vocation à recueillir les preuves nécessaires à éclairer son jugement et s’appuie exclusivement sur les éléments présentés par les parties. C’est donc à celui qui allègue d’apporter la preuve de ses propos comme le précise l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’activité d’enquêteur privé est définie à l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise que le métier d’enquêteur privé consiste à « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Les détectives privés sont soumis au secret professionnel par le droit commun (art. 226-13 du Code pénal) et leur déontologie conformément à l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure. Leurs rapports d’enquête sont admissibles devant toute juridiction depuis un arrêt de principe en date du 7 novembre 1962.
Cabinet de détectives privés à Paris
SENEX Détective privé est un cabinet d’investigations privées pluridisciplinaire établi à Paris, opérant sur l’ensemble de la France et à l’international grâce à un réseau de correspondants riche et diversifié. Fondé en 2003, SENEX Détective collabore avec de nombreux cabinets d’avocats et intervient essentiellement pour le compte d’entreprises.
SENEX Détective s’est imposé comme un cabinet de référence à Paris grâce à sa déontologie et à une grande connaissance des outils juridiques en droit de la preuve. Les enquêteurs du cabinet collectent les preuves nécessaires à la défense des intérêts de ses clients dans le cadre d’un procès ou à titre purement stratégique. Leurs rapports d’enquête détaillés, circonstanciés et précis peuvent être produits en justice devant toute juridiction.
Le cabinet SENEX Détective privé est implanté à Paris 7 et Paris 8 et intervient 7j/7 et 24h/24 pour réaliser investigations, surveillances et filatures en matière de droit de propriété intellectuelle, droit commercial et plus généralement en droit civil.
Tous les collaborateurs du cabinet sont diplômés et agréés par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité. SENEX dispose d’autorisations d’exercer pour chacun de ses établissements et son dirigeant, Antoine Senex, est Président du Cercle des enquêteurs diplômés universitaires et enseignant à l’université Paris Panthéon-Assas.
Valeurs de SENEX Détective privé
RRECHERCHE D’EXCELLENCE
Le cabinet SENEX Détectives privés s’efforce de répondre avec réactivité et précision aux sollicitations de ses clients afin de défendre au mieux leurs intérêts. Cette réactivité s’accompagne d’une haute qualité de conseils et de services pour une efficacité optimale. SENEX ne dissocie jamais ces deux valeurs afin de répondre au mieux à ses clients. C’est grâce à cette constante recherche d’excellence qu’il a bati sa notoriété et s’est constitué sa prestigieuse clientèle.
LLOYAUTE & CONSEIL
En toute circonstance, le cabinet SENEX Détective privé fait preuve de la plus grande loyauté vis à vis de ses clients, des règles en vigueur et de la vérité. Aucun compromis ne peut être accepté dans ce contrat de confiance. SENEX mène ses enquêtes dans le respect de la loi et de la déontologie et conseille toujours ses clients au mieux de leurs intérêts. SENEX fonde sa notoriété et la pérennité de ses relations sur cet équilibre ainsi que sur la fiabilité de ses conseils.
CCONFIDENTIALITE
Chaque client est unique et requiert un strict respect du secret professionnel. Quels que soient les enjeux du dossier, SENEX Détective place le secret au coeur de sa relation client. Ainsi, le cabinet prend ses meilleures dispositions pour garantir une totale confidentialité à ses clients avant, pendant et après la mission. De la même manière, SENEX mène ses investigations dans la plus grande discrétion, que le cadre soit privé ou professionnel.
Domaines de compétence du cabinet
Jurisprudence française et européenne & actualité des agents de recherches privées
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