L’actualité des détectives privés vue par l’agence SENEX. Retrouvez ci-dessous tous les articles originaux rédigés par les membres de l’agence. Vous pouvez également consulter les articles d’Antoine SENEX publiés sur les sites juridiques de référence Village de la justice et Legavox. N’hésitez pas à vous abonner au compte Facebook de l’agence pour être notifié d’une nouvelle publication.

Un dossier de vigilance CNAPS doit être constitué par tout professionnel de la sécurité privée sur chacun de ses sous-traitants. Cette obligation de vigilance vise à sécuriser les relations commerciales entre les acteurs économiques, publics et privés, et à lutter contre toute forme de fraude : fraude sociale et fraude fiscale notamment. L’obligation de vigilance…

La carte professionnelle CNAPS est de plus en plus demandée aux dirigeants d’entreprise par les contrôleurs CNAPS lors de leurs vérifications d’usage. Cependant, de nombreux dirigeants de sociétés privées de sécurité (Surveillance, gardiennage, transport de fonds, détective privé ou ARP, garde du corps…) rétorquent que la carte pro CNAPS est uniquement destinée aux salariés, et,…

Tout professionnel exerçant une activité privée de sécurité a fait ou fera l’objet d’un contrôle CNAPS. A travers son contrôle, le Conseil National des Activité Privées de Sécurité vérifie que le professionnel exerce son activité conformément au cadre légal. Aussi, si beaucoup de professionnels ont dores et déjà été contrôlés, il nous est apparu judicieux…

La question du prix d’une enquête de détective privé revient très régulièrement. Cette interrogation est tout à fait naturelle et il nous est apparu important de rédiger un article consacré aux tarifs généralement pratiqués par la profession. Les honoraires de détective privé sont libres Tout d’abord, notons que l’activité de détective privé est définie par…

Lorsque le bail d’un locataire est résilié pour que le propriétaire reprenne le logement, il arrive que ce dernier ne respecte pas les termes de la rupture du bail. Nous parlons alors d’insuffisance d’occupation du logement par le propriétaire. Un détective privé peut collecter les preuves pour servir les intérêts du locataire. La rupture d’un…

Les relations de voisinage ne sont pas toujours au beau fixe et il arrive que des dégradations ou des actes malveillants viennent perturber le cours de la vie. Pour mettre fin à des troubles du voisinage, le détective privé est un allié de circonstance. Trouble de voisinage : tenter d’apaiser la situation avec son voisin…

Suppression de la taxe CNAPS à compter du 1er janvier 2020 par la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018  dite loi des finances pour le budget 2019. Détective privé, agent de sécurité indépendant, société de sécurité et de surveillance ainsi que toutes les autres activités de sécurité privée n’auront plus à facturer…

Le RCS, registre du commerce et des sociétés, est une des principales sources d’informations du détective privé. En effet, ce fichier est systématiquement consulté pour toute enquête sur une société ou une personne physique. Si l’existence d’un tel fichier nous paraît aujourd’hui évidente, la version actuelle du registre du commerce et des sociétés est pourtant…

Faire face au squat de l’un de ses biens immobiliers est souvent éprouvant d’un point de vue moral et demande à la fois de la patience et d’être accompagné par des professionnels. Un détective privé est un partenaire utile pour obtenir l’expulsion des squatteurs. Des squatteurs très informés pour éviter une expulsion rapide Les personnes…

Outre les deux formations universitaires de Paris II Assas-Melun et Unîmes, deux formations privées de détective permettent d’accéder à la profession en France. Dressons en détails les caractériques de chacune d’elles. Formations privées pour devenir détective privé Les deux écoles de formation privées permettant de devenir enquêteur privé sont l’IFAR et l’ESARP. IFAR – Institut…

En matière de propriété industrielle, outre les cabinets d’avocats, il existe d’autres conseils juridiques intervenant à la fois en phase de conseil et de contentieux : les conseils en propriété industrielle. Qu’est que le conseil en propriété industrielle ? L’activité de conseil en propriété industrielle est réglementée depuis la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990…

Les services de protection de marques sur Internet ou e-branding proposent des solution parfois pertinentes en matière de protection de marque. Qu’est-ce-que le e-branding ? Parallèlement au développement d’Internet, des sociétés spécialisées dans le secteur ont créé de nouveaux services liés à la protection de marques sur Internet. Il y a par exemple des services…

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF – est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des…

Chaque année, des statistiques sur la contrefaçon sont publiées par divers organismes. Les chiffres sont rarement concordants et il est difficile d’en tirer des conclusions fiables. Tentons d’en trouver les raisons. Contrefaçon : les dernières statistiques publiées en 2016 Le rapport 2016 commun à l’OCDE1 et à l’EUIPO, Office de l’Union européenne pour la propriété…

Créé en 1995, le comité national anti-contrefaçon est proche de l’INPI qui assure son secrétariat. Sous l’égide du ministère de l’Economie, il assure la jonction entre les partenaires publics et privés engagés dans la lutte contre la contrefaçon. Le CNAC et la contrefaçon Ainsi, il réunit des fédérations industrielles et artistiques, des associations professionnelles, des…

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