CNAPS : Conseil national des activités privées de sécurité

Organe de tutelle des détectives privés en France depuis 2012, le CNAPS a pris le relais des préfectures de départements. En charge de la délivrance des autorisations d’exercer et du contrôle de la profession de détective, intéressons nous plus en détails à cet établissement.

Histoire du CNAPS

Créé par la loi du 14 mars 2011, le Conseil national des activités privées de sécurité est entré dans ses fonctions le 1er janvier 2012.

L’établissement public administratif est placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur et plus précisément du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Il est en charge de la régulation de l’accès à la profession et de son contrôle.

Organisation du CNAPS

Le Collège

Le CNAPS est administré par un Collège de 25 membres regroupant représentants de l’Etat, professionnels des activités privées de sécurité, experts et magistrats.

Il existe 6 commissions thématiques sur les principaux sujets dont a la charge le Conseil.

CNAC Commission nationale d’agrément et de contrôle

La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) met en oeuvre les décisions du Collège, s’assure de la cohérence des décisions des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle et sert de commission d’appel en cas de recours par rapport à une décision d’une commission régionale.

CIAC Les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle

Au plus près des professionnels du secteur, elles sont sept à se répartir le territoire métropolitain alors qu’il en existe 2 autres pour les territoires outre-marins.

Elles sont composés de douze membres chacune (dont trois membres issus des professions de sécurité privée) et se sont elles qui examinent les demandes d’agrément qui lui sont présentées une fois que les délégations territoriales ont fini d’instruire les dossiers.

CLAC Commissions locales d’agrément et de contrôle

Enfin, 3 CLAC Commissions locales d’agrément et de contrôle, composées de 8 membres chacune, sont en charge des territoires qui ne sont pas des départements français.

Ce sont ces commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle qui sont en charge de suspendre ou retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles.

En outre elles ont un rôle disciplinaire et peuvent délivrer avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans.

Ce sont également elles qui infligent des amendes aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

Les services centraux du CNAPS

Le directeur du CNAPS est en charge de la gestion administrative et budgétaire, de l’organisation des missions de contrôle conformément aux orientations fixées par le Collège.

L’action disciplinaire devant les Commissions interrégionales est également à sa charge.

Liste des activités professionnelles dont le CNAPS a la charge

Conformément au Code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est compétent pour les activités de sécurité privée, c’est à dire :

•  enquêtes privées (détective privé, agent de recherches privées)
• sûreté aéroportuaire
• protection des navires en mer
• surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
• transport de fonds
• maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
• agent cynophile
• protection physique de personnes
• opérateur de vidéoprotection

Financement du Conseil national des activités privées de sécurité

Le CNAPS est financé en partie par des subventions publiques et en partie par les professionnels des activités de sécurité privée.

Un taux de 0,4 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations est apposé au bas de chaque facture. Il était de 0,5% à l’origine puis est passé à 0,45% en 2015 et à 0,4% en 2016.

La taxe est collectée comme la TVA.

Missions du CNAPS

Selon l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

1. une mission de police administrative : agréments, autorisations et cartes professionnelles sont délivrés par ses soins (de même que les suspensions et les retraits)
2. une mission disciplinaire : en charge du respect par les professions du code de déontologie des activités privées de sécurité et dont il est le rédacteur
3. une mission de conseil et d’assistance à la profession

L’ensemble de activités privées de sécurité représente 6000 entreprises, 160 000 personnes  plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La part des agences de détectives privés au sein de ses chiffres est minime dans la mesure où on estime à environ mille le nombre de professionnels de l’investigation privée en France.

Il est possible de vérifier qu’une société ou une personne dispose bien de son autorisation d’exercer grâce au service DRACAR mis en place par le CNAPS.

Si vous ne trouvez pas un professionnel dans ce fichier, nous vous invitons à le contacter pour vous assurer qu’il n’y a pas une erreur dans son numéro d’agrément. Si ce numéro n’est toujours pas référencé sur DRACAR, il faudra alors le signaler au CNAPS sur son site web ou par courrier.

Contactez SENEX Détective privé au +33 (0)1 88 33 50 55 ou via le formulaire de la page contact.