Depuis la loi Eckert de 2014, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats assurance-vie (capital décès d’une manière générale). Applicable depuis le 1er janvier 2015, plusieurs d’entre elles ont été condamnées à des amendes de plusieurs dizaines de millions d’euros par l’autorité de contrôle. La recherche des bénéficiaires est estimé à…

La profession de détective privé ne dispose d’un code de déontologie que depuis le 10 juillet 2012 et la publication du décret n° 2012-870 pris pour l’application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et prévu par l’article L. 632-1 du code de la…

Tout professionnel qui souhaite s’installer comme détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier. NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes. Pour illustrer nos propos, nous avons pris la…

Organe de tutelle des détectives privés en France depuis 2012, le CNAPS a pris le relais des préfectures de départements. En charge de la délivrance des autorisations d’exercer et du contrôle de la profession de détective, intéressons nous plus en détails à cet établissement. Histoire du CNAPS Créé par la loi du 14 mars 2011,…

Lors de la déclaration d’activité d’un professionnel, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il compte exercer, il lui est demandé d’indiquer son activité principale. 80.30Z Cette information est recueillie à la fois par le CFE, Centre de formalités des entreprises, géré par la CCI locale, Chambre du commerce et de l’industrie, et le…

Les détectives privés ont toujours inspiré les écrivains (Balzac, Hugo, Conan Doyle…) et sont aujourd’hui omniprésents dans le cinéma et les séries télévisées. Pour autant, c’est une profession qui regroupe très peu d’acteurs quel que soit le pays. Tentons de dresser un historique de cette profession qui inspire tant. Le premier détective privé au monde…

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