Un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence afin de protéger un employeur. Ainsi, après avoir quitté l’entreprise et en contrepartie d’un indemnisation, un salarié ne pourra travailler chez un concurrent pendant une certaine période. Ce type de clause peut également concerner un franchisé, un agent commercial ou un freelance.
Tentons d’analyser plus en détail le fonctionnement d’une telle clause puis attachons-nous au rôle du détective privé dans l’apport de la preuve de la violationd’une clause de non-concurrence.
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Avant de prouver le non-respect d’une clause de non-concurrence, il est fondamental de s’assurer de la validité juridique de ladite clause.
Depuis ses trois arrêts de principe en date du 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’une clause clause de non-concurrence signée par un ancien salarié n’est licite que si elle elle resepecte l’ensemble des conditions suivantes :
- la clause de non-concurrence doit être écrite
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- limitée dans le temps
- limitée dans l’espace
- prend en considération les spécificités de l’emploi du salarié
- prévoit le versement d’une contrepartie financière au salarié
Ces six conditions sont cumultaives et l’absence d’une seule entraîne la nullité de la clause dans sa globalité.
Comme évoqué précedemment, une clause de non-concurrence peut concerner un ancien salarié mais également un ancien franchisé, que la clause soit effective durant le contrat de franchise ou post-contractuelle.
Nous retrouvons des contraintes à peu près similaires pour une clause de non-concurrence signée par un freelance, un agent commercial ou par tout autre professionnel.
Mise en application de la clause
La clause de non-concurrence prend effet à l’issue du contrat de travail ou du contrat de franchise. Ainsi, la personne tenue sortante ne peut travailler pour un concurrent selon les termes de la clause et reçoit une indemnité financière en contrepartie. Celle-ci est généralement versée tous les mois et interdit à son bénéficaire de faire conccurence à son ancien employeur ou à sa franchise d’origine.
Ainsi, un salarié ne peut travailler pour une entreprise opérant dans le même domaine d’activité sur un secteur géographique donné et, en général, un ancien franchisé ne peut ne peut se réinstallé sous une franhise concurrente dans un secteur géographique précis.
En cas de non repect de cette clause, l’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité compensatrice et assigner son bénéficaire et son complice pour obtenir remboursement de tout à partie des versement et réparation du préjudice causé.
Pour ce faire, il est naturellement nécessaire de prouver la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ou le franchisé.
Comment prouver la violation d’une clause de non-concurrence ?
Prouver le non-respect d’une clause de non-concurrence est un enjeu crucial et revêt souvent un caractère d’urgence.
En effet, la violation d’une telle clause peut provoquer une fuite importante de clients, une baisse conséquente de chiffre d’affaires ou une atteinte significative à l’image de marque de la société victime.
Si l’auteur des faits répréhensibles ne prend que peu de précautions pour exercer son activité, l’entreprise victime peut prouver le non-respect de la clause de non-concurrence sans grande difficulté.
En effet, quelques recherches peuvent suffire :
- consultation du RCS (registre du commerce et des sociétés) afin de trouver l’entreprise qui abrite la nouvelle activité du salarié fautif, vérifier son objet social et les associés au capital
- collecte des supports de communication de la nouvelle entreprise : site internet, cartes de visite, supports publicitaires, contrat…
- l’apport de témoignages de fournisseurs ou de clients communs sous forme d’article 202 du code de procédure civil peuvent également servir de preuves afin de convaincre un magistrat
En revanche, si la personne fautive a pris le soin de dissimuler sa nouvelle activité, l’intervention de professionnels qualifiés devient alors nécessaire afin de prouver le non-respect de la clause de non-concurrence.
Prouver le non-respect de la clause par une enquête de détective privé
l’enquête de détective privé devient un levier stratégique. Grâce à des investigations ciblées, menées légalement et sans subterfuge illicite, le détective recueille des éléments matériels : emploi dissimulé, relations commerciales actives, activité concurrente avérée. Ces preuves, documentées et circonstanciées, permettent d’appuyer une action en justice pour violation contractuelle.
En complément, l’huissier de justice – devenu commissaire de justice – conserve un rôle clé dans la constitution de la preuve. Certes, il ne peut enquêter ni se dissimuler. Il doit systématiquement décliner son nom, sa qualité et le motif de son intervention. Toutefois, sa neutralité et la force probante de ses constatations confèrent un poids considérable aux preuves qu’il établit.
Lorsque les indices sont suffisants, il est possible de solliciter une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet, en l’absence de contradicteur, d’obtenir l’autorisation de saisir des documents, des fichiers ou des supports prouvant l’infraction à la clause de non-concurrence.
Enfin, la jurisprudence admet la recevabilité des preuves issues de l’enquête d’un détective, dès lors qu’elles sont obtenues loyalement. Leur articulation avec un constat d’huissier et une ordonnance judiciaire renforce considérablement la portée de l’action. Ainsi, l’entreprise lésée peut faire valoir ses droits, obtenir réparation et faire respecter ses engagements contractuels.