Le Département Immobilier de SENEX Détective privé procède à la collecte de preuves pour le compte de particuliers et de professionnels, propriétaires, bailleurs ou locataires. Ses domaines de compétence sont variés : non respect d’un bail loi 48, rupture de bail abusive, squat ou trouble du voisinage.

Insuffisance occupation loi 48

Votée le 1er septembre 1948 pour contrer le manque de logements en France après guerre, la loi 48 sur les baux d’habitation offre un double avantage au locataire en titre : une augmentation de loyer très faible chaque année et la possibilité de transmettre légalement son bail à un de ses enfants.

Aussi, les logements actuellement loués en loi 48 ont des loyers très en-dessous du prix du marché et les locataires en titre sont parfois tentés d’abuser de la situation comme sous-louer leur logement ou s’en servir de pied à terre ou de résidence secondaire.

detective prive immobilierOr la loi prévoit qu’un locataire peut bénéficier d’un logement loi 48 que pour sa résidence principale. En conséquence, si le logement est occupé moins de la moitié de l’année par le locataire, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail.

SENEX Détective privé intervient afin d’apporter les preuves nécessaires au bailleur pour prouver que les conditions de location légales ne sont plus respectées par le locataire.

Rupture de bail abusive

Si l’agence SENEX Détective intervient pour le compte du bailleur dans le cadre du non respect d’un bail loi 48, elle peut être mandatée par un locataire en cas de rupture de bail abusive.

Un bailleur peut refuser la prolongation du bail de son locataire dans différents cas de figure et notamment lorsque le propriétaire ou un de ses parents souhaite habiter le logement comme résidence principale.

Or, il s’avère que le locataire ne rend compte parfois in fine que les conditions de rupture du bail ne sont pas respectées. Par exemple, que le logement repris n’est pas habité ou qu’il a été vendu.

SENEX Détective procède alors à la collecte des preuves nécessaires à la défense des intérêts de l’ancien  locataire afin qu’il obtienne réparation de son préjudice.

Expulsion d’un squat

Toute personne ayant dû faire face au squat de son logement sait à quel point cette situation est compliquée à gérer car le droit est nettement en faveur des squatteurs.

Aussi, il faut réagir rapidement face à une telle situation au risque de voir la situation s’éterniser pendant plusieurs années et son bien se détériorer.

SENEX Détective privé apporte son savoir-faire aux propriétaires en enquêtant pour déterminer les conditions d’arrivée des squatteurs, en identifiant nommément les squatteurs présents dans les lieux puis en déterminant à quel moment le squat est abandonné afin de récupérer les lieux au plus vite.

Trouble du voisinage

Les relations entre voisins peuvent s’envenimer et perdre toute forme de raison. L’intervention d’un tiers voire d’un magistrat devient alors nécessaire pour résoudre les problèmes.

SENEX Détective privé s’attache à identifier les auteurs de troubles du voisinage et à collecter les preuves des troubles causés afin de permettre de soutenir les allégations de ses clients dans le but de convaincre le magistrat.



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