Les sites de location entre particuliers se multiplient et font le bonheur de leurs utilisateurs et la fortune de leurs créateurs. Cependant, il arrive que des locataires ou des propriétaires louent leur logement alors qu’ils n’en ont pas le droit. Cela crée souvent des troubles manifestes pour le voisinage et une usure accélérée des lieux. Propriétaires victimes et voisins dérangés peuvent contacter une agence de détective privé pour apporter la preuve de ces sous-location interdites et y mettre fin.
La sous-location est interdite
En matière de bail d’habitation, la sous location est interdite que ce soit en meublé ou en location vide. La loi est plus souple pour le bail commercial et le bail professionnel qui offre la possibilité de sous-location si le bail le prévoit expressément et à la condition de ne pas faire de bénéfices.
Développement de la sous-location grâce à des sites de type AirBnb et Abritel
Depuis plusieurs années et la crise aidant, nous assistons au développement de sites de location de logements de particulier à particulier pour quelques jours à des prix très attractifs.
Ces site web type AirBnB ou Abritel proposent des milliers de logements à travers de la France et les contrôles sur la légalité de ces plateforme sur la légalité des annonces sont très rares.
Ainsi, la sous-location passagère se développe énormément et cause parfois des troubles importants pour le voisinage ainsi qu’une usure anormale du logement pour le propriétaire.
Notons que la sous-location interdite ne se limite aux locations touristiques, et peut aussi s’inscrire dans la durée.
Obligations légales pour les loueurs
Tout d’abord la location est réservées aux propriétaires. Un locataire ne peut louer son logement qu’à la condition où il a reçu une autorisation de son bailleur. Dans les faits c’est extrêmement rare. Si tel est le cas, il ne peut s’enrichir sur cette location et doit donc louer son logement au prorata de son loyer mensuel par rapport à la superficie louée.
A Paris, un propriétaire est libre de louer sa résidence principale au plus 4 mois dans l’année. Il doit tout de même payer une taxe de séjour comprise entre 20 cts et 4 euros la nuitée en fonction du logement loué.
Si le cumul des jours de location va au-delà de 4 mois dans l’année, le propriétaire doit payer en sus une taxe de 1 200 euros par m².
Cette taxe n’est pratiquement jamais payée et la ville de Paris a déjà fait condamné quelques propriétaires.
Enfin, il arrive que des propriétaires louent des logements qui ne sont pas leur résidence principale…
Toutes ces pratiques ne sont pas légales et peuvent être sanctionnées.
Collecte de preuves par le détective privé
Une agence de détective privé recueille les preuves de la sous-location afin d’appuyer une assignation et les conclusions du conseil du client.
Les preuves doivent être collectée en amont de la procédure pour éviter leur dépérissement.
En effet, une fois le procès engagé, la partie adverse aura tendance à cacher au maximum les éléments de preuves et il sera beaucoup plus difficile de trouver des éléments probants.
A la suite des investigations du détective privé, le rapport de l’enquêteur pourra motiver le dépôt d’une ordonnance sur requête article 145 CPC pour faire diligenter des mesures d’instruction complémentaires si besoin.
Une jurisprudence commence à se constituer sur ce sujet et 6 avril 2016 pour la première fois en France, un tribunal a condamné les locataires à payer 5 000 euros au bailleur au titre du préjudice moral pour location illégale d’un logement. (TI PARIS 5, 6 avril 2016).
