Antoine SENEX

Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l'exécution judiciaire d'un jugement rendu au sein de l'Union européenne UE.

1. Définition
2  Obtention d'un Titre Exécutoire Européen en France
3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l'UE

Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil européen puis simplifié à partir du 10 janvier 2015 par le règlement n° 1215/2012, le Titre Exécutoire Européen vise à faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans des affaires civiles et commerciales dans les pays membres de l’Union européenne.

Définition du Titre Exécutoire Européen

Un Titre Exécutoire Européen est un certificat qui accompagne une décision judiciaire rendue par une juridiction de l’Union européenne pour permettre son exécution dans toute l’UE. Ce certificat s’assimile à un « passeport judiciaire européen » et vise à faciliter le recouvrement de créances au sein de l’UE.

En effet, lorsqu’un tribunal membre d’un pays de l’Union européenne délivre un Titre Exécutoire Européen, celui-ci peut être reconnu et exécuté dans un autre Etat membre sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur comme par le passé.

Cela facilite la circulation des décisions judiciaires et évite la multiplication des procédures dans différents pays. C’est un gain de temps et d’argent au bénéfice de la partie gagnante.

Une fois le Titre Exécutoire Européen délivré, le créancier peut demander son exécution dans un autre pays membre en suivant les procédures locales.

Relevons que quelques restrictions encadrent le TEE. En effet, il s’applique exclusivement à des décisions judiciaires non contestées, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées ou que le délai pour les exercer est expiré. Il peut s’agir de décisions dans des domaines tels que les contrats, les obligations alimentaires, les dommages-intérêts ou les propriétés.

titre executoire europeenIl convient de noter que le Titre Exécutoire Européen ne s’applique pas aux décisions rendues dans des affaires pénales, administratives ou fiscales, ni aux décisions relatives à l’état civil ou à la capacité juridique des personnes.

Comment obtenir un TEE en France ?

Seul le tribunal qui a rendu la décision en France est compétent pour délivrer un TEE.

Ainsi, il faut se référer à l’article 509-1 du code de procédure civile qui précise :

I. – Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, (…) : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger en application : (…)

du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Par interprétation a contrario de la fin de l’article 509-1 du CPC qui précise que « Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées de ministère d’avocat », la demande devant le directeur de greffe devrait être formulée par un avocat.

Cependant, un parallèle peut être fait avec l’article 509-2 du code de procédure civile qui prévoit que certaines requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire en France d’un titre exécutoire étranger sont présentées au directeur de greffe tandis que d’autres sont présentées au président du tribunal judiciaire.

Le dernier alinéa de cet article précise que « les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d’avocat ». Or, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la requête soumise au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un avocat (Civ. 2e, 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.968).

Ainsi, dans les faits, pour obtenir un Titre Exécutoire Européen, un créancier doit simplement remplir un formulaire spécifique généré par le portail e-Justice du site European Justice sans constitution d’avocat.

e-justice europeaEn plus du formulaire, le greffe demandera au créancier de fournir quelques autres documents :

  • un document justifiant son identité
  • un justificatif de domicile
  • le certificat de non-appel du jugement

Après avoir réceptionné ces documents, le greffe de la juridiction qui a émis la décision délivre le Titre Exécutoire Européen au réquérant par courrier.

Exécution d’un Titre Exécutoire Européen dans l’UE

Après avoir obtenu un Titre Exécutoire Européen, le plus difficile reste à faire : recouvrer sa créance dans le ou les pays où se trouvent les actifs du débiteur, en France ou dans le reste de l’Union Européenne.

Recherche de l’adresse et des actifs du débiteur dans toute l’UE

En vue de la signification du TEE au débiteur, la recherche de son adresse de domiciliationest donc primordiale et précède la recherche de ses actifs. En effet, à quoi bon missionner un huissier de justice et éventuellemnt un avocat alors que le débiteur ne disposent d’aucun actif au sein de l’UE ?

Relevons que ces investigations ne doivent pas se limiter au seul pays de résidence du débiteur mais à l’ensemble des Etats du l’UE.

Après l’enquête de solvabilité réalisée par un détective privé, le créancier doit déployer les moyens pour saisir les actifs en solicitant un Commissaire de justice dasn chaque pays concerné et éventuellement un avocat.

Signification du TEE et saisie des actifs du débiteur au sein de l’UE

Notons qu’un commissaire de justice (huissier de justice) doit avoir en main tous les documents originaux pour pouvoir agir : décison de justice originale, Titre Européen Exécutoire en original.

Par conséquent, une exécution simultanée dans différents pays est impossible. Il faut donc prioriser les Etats en fonction des actifs à saisir.

Soulignons qu’il n’existe aucune obligation de traduction. Cependant, le droit français droit prévoit que le défendeur peut demander la traduction d’un document qui ne serait pas rédigé en français. C’est pourquoi il est fortement conseillé de traduire les documents rédigés dans une langue étrangère. Faire appel à un tradcuteur officiel près un cour d’appel est un plus mais une traduction libre est suffisante.

Après avoir signifié le TEE au débiteur, le commissaire de justice devra procéder à la saisie des actifs en collaboration avec l’enquêteur privé et, éventuellement, l’avocat.

En conclusion, si l’obtention d’un Titre Exécutoire Européen facilite grandement l’exécution forcée d’une décision de jsutice au sein de l’UE et que sa délivrance est gratuite est constitution d’avocat, un recouvrement dasn plusieurs pays de l’UE est toujours longs, complexes et coûteux.

Fort d’une solide expérience en la matière, le cabinet SENEX Détective privé et ses partenaires peuvent être sollicités pour tout recouvrement de créance au sein de l’Union Européenne. Intervenant en phase de conseil, pour l’obtenition d’un TEE ou pour la recherche des actifs du débiteur, le cabinet demeure à la disposition de tout créancier et de ses avocats.

Contactez SENEX Détective privé au +33 (0)1 88 32 65 55 ou via le formulaire de la page contact.



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