Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Sous-location illégale sur AirBnB Louer son…

Le FICOBA « fichier national des comptes bancaires et assimilés » est un outil très utile en matière de recouvrement de créances et de succession. La consultation de ce fichier est rigoureusement encadrée et les détectives privés n’y ont pas accès. Historique du fichier FICOBA Créé en 1971, le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires, postaux,…

La loi Eckert votée très récemment va obliger banques et assurances à retrouver les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence et de surveiller les comptes bancaires inactifs. Un nouveau marché s’offre aux détectives privés, seuls professionnels habilités à retrouver des personnes. La loi Eckert de 2014 La loi Eckert a été promulguée le 13 juin…

Les détectives privés attendaient la publication de ce décret d’application depuis plus de deux ans. Le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 fixe les conditions d’aptitude professionnelle et de formation du détective privé. Le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 vient en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Ce décret a…

Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975. Elle entrera en vigueur en 1er janvier 2005. Les modifications apportées par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce…

Alors que la profession de détective privé a connu de profondes mutations, nous vous proposons une frise chronologique au travers de laquelle nous avons essayé de récapituler l’ensemble des textes juridiques qui concerne le métier de détective privé de 1900 à 2000.

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