Bien que méconnue, l’ordonnance sur requête article 145 CPC est fort d’utile pour fixer des preuves avant un procès. Aussi, dans la mesure où cet outil juridique déroge au principe du contradictoire, la difficulté consiste à convaincre le magistrat de l’accorder. C’est alors que l’association détective privé/ordonnance sur requête prend tout son sens. En effet,…

L’histoire du RCS prend sa source après la première guerre mondiale. Si l’existence d’un tel fichier nous paraît aujourd’hui évidente, la version actuelle du registre du commerce et des sociétés est donc assez récente. Le RCS, registre du commerce et des sociétés, est une des principales sources d’informations du détective privé. En effet, ce fichier…

Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure…

Le FICOBA « fichier national des comptes bancaires et assimilés » est un outil très utile en matière de recouvrement de créances et de succession. La consultation de ce fichier est rigoureusement encadrée et les détectives privés n’y ont pas accès. Historique du fichier FICOBA Créé en 1971, le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires, postaux,…

La loi Eckert votée très récemment va obliger banques et assurances à retrouver les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence et de surveiller les comptes bancaires inactifs. Un nouveau marché s’offre aux détectives privés, seuls professionnels habilités à retrouver des personnes. La loi Eckert de 2014 La loi Eckert a été promulguée le 13 juin…

Depuis le 1er décembre 2014, l’article R622-22 du CSI  se substitue au décret du 6 septembre 2005 sur la formation des détectives privés. L’article R622-2 du CSI remplace les dispositions du décret du 6 septembre 2005 Le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les articles du décret du 6 septembre 2005 et l’article…

Très régulièrement, une nouvelle réforme du divorce est votée. Toutes ces modifications suivent l’évolution des moeurs et la direction indiquées par les pouvoirs publics. Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du…

Tentons de récapituler l’évolution de la législation sur les détectives privés de 1900 à l’année 2000 à travers une frise chronologique. Celle-ci reprend l’ensemble des textes juridiques qui concernent le métier de détective privé sur la période sus-mentionnée. Une législation en constante évolution Rappelons que la première agence de détective privé fut fondée par François-Eugène…

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