En matière de contrefaçon en bande organisée, la peine a été aggravée et portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende. En effet, le 12 mai 2016, à l’occasion de discussions sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme, un amendement sur l’aggravation des sanctions pour la contrefaçon en bande organisée a été adopté en Commission Mixte Paritaire (CMP).
Aggravation des peines de 50% en cas de contrefaçon en bande organisée
Ainsi, les peines encourues pour les délinquants passent de 5 ans de prison et 500.000 euros d’amende, à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende.
Il s’agit donc d’une hausse notable car elle représente une augmentation de 50% de l’amende et de 40% de la peine de prison.
Cet amendement voté par les parlementaires était à l’initiative de l’UNIFAB, Union des Fabricants, organisation créée à la fin du 19ème siècle qui a pour objet de défendre les droits de propriété intellectuelle de fabricants français.
La contrefaçon source de financement du terrorisme
Ce vote a été rendu possible grâce à son action de lobbying et en particulier à son rapport 2016 qui faisait le lien entre contrefaçon et terrorisme.
Ce rapport 2016 avait été remis officiellement et à grands renforts de communication le 28 janvier 2016 à Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics.
L’aggravation des peines encourues pour tout acte de contrefaçon en bande organisée figurait parmi les dix recommandations préconisées par l’UNIFAB.
Si l’amendement a été adopté, il faut encore attendre l’adoption finale et définitive du texte.
Cet amendement concerne tous les droits de propriété intellectuelle :
- Les marchandises contrefaites (L. 716–9 et L. 716–10)
- Les brevets (L. 615–14)
- Les écrits, partitions, peintures, etc. (L. 335–2)
- Les dessins et modèles (L. 521–10)
- La musique, le cinéma (L. 335–4)
- Les bases de données (L. 343-4)
La bande organisée dans le code pénal
Rappelons brièvement la notion de bande organisée telle que définie dans le code pénal :
Article 132-71 du code pénal :
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
En droit pénal, la notion de bande organisée est souvent opposée à la notion de « réunion » qui, elle, n’implique pas de hiérarchie ou d’organisation entre les membres.
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