La DGCCRF est très impliquée dans la lutte contre la contrefaçon. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché.
Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.
Les enquêteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – CCRF – recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.
Les moyens de la DGCCRF face à la contrefaçon
Les enquêtes sont menées à leur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou même de consommateurs.
Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles.
Ils peuvent :
• exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L’objectif est de remonter jusqu’à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
• prendre des échantillons de produits suspects, qui seront soumis à l’avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
• consigner des marchandises le temps d’établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d’un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
• en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République
LA DGCCRF agit principalement après signalement de la part de consommateurs victimes. Relevons qu’en 2018, près de 322 réclamations en contrefaçon ont été envoyées dont 72% suite à des achats sur internet.
Plus d’informations sur le rôle de la DGCCRF sur la contrefaçon sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances.
Plus d’informations sur les preuves de contrefaçon.
