Article rédigé par Antoine SENEX

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF – est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché.

Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.

Les enquêteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – CCRF – recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de  la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.

Les moyens de la DGCCRF face à la contrefaçon

dgccrf contrefaconLes enquêtes sont menées à leur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou même de consommateurs.

Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles.

Ils peuvent :
• exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L’objectif est de remonter jusqu’à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
• prendre des échantillons de produits suspects, qui seront soumis à l’avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
• consigner des marchandises le temps d’établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d’un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
• en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République



Il est possible de contacter SENEX Détective privé par téléphone au 09 51 75 66 09 ou sur la page contact.

  1. 12 mars 2018

    Dans un courrier, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a informé le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) qu’elle allait renforcer les contrôles sur l’étiquetage des prix en pharmacie. Cette décision fait suite aux premiers contrôles menés par la DGCCRF dans des officines et la mise en évidence d’un taux élevé de non-respect des règles d’affichage des prix, avec près de 2 officines sur 3 présentant au moins un manquement à l’arrêté du 28 novembre 2014.

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