Beaucoup de personnes s’interrogent sur la légalité d’engager un détective privé. A première vue, dans la mesure où la profession d’enquêteur privé existe en France en plus d’être très encadrée, nous pouvons légitimement penser que faire appel à un professionnel de l’investigation privée est légal.
Cependant la réponse n’est pas aussi évidente et tout dépendra de la mission à réaliser. Il existe des demandes illégales que refusent systématiquement les détective privés et des missions légales qui sont acceptées.
En efffet, un agent de recherches privées ne peut réaliser que des missions légales et légitimes.
Les missions du détective privé privé doivent être légales et légitimes
L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure CSI définit la profession d’enquêteur privé comme suit :
« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Ainsi, la définition du métier de détective privé est codifié et l’exercice de la profession est tout à fait légal. Cependant, comme évoqué plus haut, un professionnel doit exercer ses missions dans un cadre juridique bien stricte.
Le droit à la preuve VS le droit à la vie privée
Il est de coutume de dire qu’un lien juridique doit exister entre le prospect qui vient consulter un détective privé et la cible de l’enquête.
Si cette condition se vérifie pour une entreprise qui souhaite se ménager la preuve de la violation d’une clause de non concurrence, la condition ne se vérifie pas dans le cas où une entreprise souhaite investiguer sur la réputation d’un potentiel partenaire.
Dans un cadre familial, il est légal pour une épouse de vérifier la fidélité de son époux car ils sont mariés et que le mariage prévoit une obligation de fidélité, cependant, il est tout aussi légitime et légal pour une concubine de vérifier la fidélité de son conjoint à partir du moment où leur relation est stable et durable, encore plus lorsqu’ils ont des enfants ensemble et un patrimoine commun.
Le raccourci de la condition du lien juridique est donc quelque peu simpliste.
Les questions de fond qui se posent à chaque fois sont donc les suivantes :
- l’enquête est-elle à la fois légitime et légale ?
- peut-elle se justifier par le droit à la preuve ?
- quelles limites impose le droit à la vie privée ?
Toutes ces questions doivent être tranchées avant d’accepter une mission et le prospect doit en être informé.
Les missions légales sous certaines conditions
Des missions sont totalement illégitimes et illégales comme identifier le nouveau compagnon de son ex copine ou vérifier la fidélité de sa nouvelle compagne rencontrée il y a 6 mois. Ces mission sont intrusives et se heurtent à la protection de la vie privée de chaque individu.
En effet, l’article 9 du code civil protège la vie privée de tout individu en France, de même que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce type de mission est donc systématiquement refusé par tous les détectives de France, d’autant qu’ils coureraient un risque très important s’ils acceptaient.
D’autres missions sont légitime et légales sous certaines conditions. Par exemple, retrouver un ami perdu de vue depuis 20 ans ou rechercher de parents biologiques d’un enfant né sous X est légal à la condition d’obtenir l’accord des personnes retrouvées avant de révéler leurs coordonnées. Dans le cas inverse, il y aurait bien entendu une atteinte à leur vie privée.
Est-ce légal de faire suivre quelqu’un ?
Ainsi, la filature par un détective privé demeure légale sous les mêmes conditions strictes. Si le client justifie un intérêt légitime et légal, alors le détective peut réaliser une filature sur un tiers. La durée de cette filature sera arbitrée par le droit à la preuve et le respect de la vie privée. Par exemple, en droit des assurances, la jurisprudence accepte la suveillance d’un assuré sur quelques jours seulement.
Aussi, dans le cadre de sa surveillance et de ses filatures, le détective privé devra respecter la loi, c’est à dire intervenir dans les lieux publics ou librement accessibles et éviter tout acte intrusif sur la personne suivie.
Par conséquent, il n’entre pas au domicile de celle-ci, ne pose pas de balise clandestine sur son véhicule et ne place pas de micro espion à son bureau. Tout ce florilège relève du fantasme, d’une image faussée véhiculée par les séries américaines, et cela est totalement illégal en France.
Le détective privé doit se contenter de constater depuis la voie publique les faits et gestes de la cible de son enquête. Si cette filature peut être considérée comme attentatoire à sa vie privée, il n’en demeure pas moins que le droit à la preuve permet à un tiers de faire procéder à des investigations privées.
Toutefois, cette enquête doit rester loyales et proportionnée au but recherché. Ainsi, le détective privilégie l’observation, la prise de notes et la photographie. Avant tout mission, l’agent de recherches privées informe son client des limites légales d’une surveillance. La filature doit servir la défense d’un droit précis.
Par exemple, un employeur public contrôle un cumul d’emplois illicite. De même, une entreprise documente une concurrence déloyale manifeste. Également, un justiciable réunit des preuves pour un contentieux civil.
La curiosité ou la jalousie ne suffisent donc pas pour engager un détective privé. Un ARP refusera systématiquement ce type de mission illégitime ou illégale conformément à la loi et au code de déontologie des professions de sécurité privée.
Quelles sont les missions illégales que ne peut accepter un detective privé ?
La recherche d’adresse dans un cadre non légal ou non légitime fait partie des missions interdites de l’enquêteur privé.
Par exemple, un ARP ne peut accepter une recherche d’adresse pour une personne :
- qui souhaite régler ses compte manu militari avec un tiers
- qui enquête sur son ex copine/copain
- qui ne précise pas l’objectif de sa demande ou qui ne peut pas le prouver
En revanche, rechercher la nouvelle adresse d’une ex-compagne perdue de vue est possible à la condition où cette dernière donne son accord avant la révélation de ses nouvelles coordonnées.
De même, il n’est pas possible pour un détective :
- d’identifier le numéro de téléphone d’un appel anonyme
- d’identifier un numéro de téléphone sur liste rouge
En effet, un détective privé ne dispose d’aucune prérogative particulière pour mener ses investigations et doit respecter toutes les rêgles en vigueur.
Il ne peut pas plus :
- obtenir les fadettes (relevés téléphoniques) d’une ligne téléphonique
- géolocaliser un téléphone portable
- craquer le mot de passe d’un compte de messagerie ou d’un réseaux social.
Enfin, il lui est bien évidemment impossible et interdit de :
- consulter des fichiers réservés à la police ou à la gendarmerie
- consulter d’autres fichiers réservés à autres adminitrations
Tout ceci est totalement illégal et il est donc inutile de contacter un détective privé à cette fin.
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