Un des enjeux majeurs dans la séparation d’un couple est la garde des enfants. SENEX Détective accompagne les parents dans cette démarche afin d’emporter la décision du juge.

La garde d’enfant est prévue dans le code civil

Le code civil prévoit en détails les conséquences d’un divorce pour les enfants au travers des articles articles 286 à 294-1.

En particulier, l’article 289 du code civil prévoit que :

“Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public.”

garde enfantMême si la garde alternée est de plus plus privilégiée, la garde des enfants est le plus souvent accordée à la mère. Ceci s’explique facilement pour des raisons culturelles et physiologiques lorsque les enfants sont encore nourrissons.

Obtenir la garde de ses enfants

Les critères d’attribution de la garde des enfants sont prévus à l’article 290 du code civil qui précise que le magistrat prend en considération :

“1° Des accords passés entre les époux ;

2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l’enquête et la contre-enquête sociale prévues à l’article 287-1 ;

3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu’elle ne comporte pas d’inconvénients pour eux.”

Cependant, un parent souhaitant obtenir la garde de ses enfants peut tout à fait constituer un dossier motivant sa demande et reprenant les manquement de l’autre parent.

Dans la mesure où les intérêts des enfants priment avant tout, le juge aux affaires familiales peut se montrer particulièrement sensible vis à vis cette démarche et la prendra en considération quoi qu’il arrive.

Réviser les conditions de garde des enfants

Il arrive que la personne ayant obtenu la garde des enfants ne soit pas totalement à même d’assumer cette responsabilité et présente des défaillances. Ces manquements peuvent présenter être un risque pour le développement et l’épanouissement des enfants.

Aussi, si l’autre parent souhaite modifier cette situation, il doit motiver sa demande auprès du juge aux affaires familiales.
Le cabinet d’enquête SENEX Détective privé accompagne les parents désirant obtenir la garde de leurs enfants.

Vérification des conditions de garde d’enfant

Le cabinet SENEX collecte des éléments de preuves sur les manquements du parent ayant la garde. Ces manquements peuvent être de toute nature et les plus fréquents sont les suivants :
– le parent est trop occupé (professionnellement ou personnellement) pour s’occuper de l’enfant et partager des moments avec lui
– une tierce personne est systématiquement sollicitée pour assumer les responsabilités du parents ayant la garde
– le parent ayant la garde est instable psychologiquement et dans sa vie privée
– il mène une vie dissolue (sortie nocturnes, alcool, drogue…)
– il se montre froid, distant ou humiliant vis à vis de ses enfants
– …

Cette démarche vient motiver une demande de changement du parent ayant la garde ou du mode de garde.

Les constatations des détectives du cabinet SENEX tendront à prouver que le parent ayant la garde ne réunit pas, ou plus, les conditions nécessaires au bien être des enfants.

Le rapport d’enquête circonstancié et détaillé vient en appui des conclusions de l’avocat afin d’emporter la décision du magistrat.

Différence entre autorité parentale et droit de garde de l’enfant

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du code civil :

“L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.(…) “

“Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.” ainsi que le prévoit l’article 372-1 du code civil.

En cas de divorce, l’article 373-2-1 précise :

“Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre.”

La garde de l’enfant s’accompagne donc de l’autorité parentale même si ces deux notions sont distinctes.



Contactez SENEX Détective privé par téléphone au 09 51 75 66 09 ou à l'aide du formulaire de la page contact.

© 2003-2017 - SENEX Détective privé
34 bd des Italiens PARIS 9 - Tél : 09 51 75 66 09 - AUT- 0 75 – 2 1 15 -0 9 – 16 – 20 16 0 5 3 8 2 5 9
3 bis villa Jean Godard PARIS 12 - Tél : 07 64 08 06 83 - AUT- 0 75 – 2 1 16 -0 4 – 2 7 – 20 17 0 5 9 6 1 6 8
CNAPS : AGD- 0 7 5 -2 11 5 - 0 9- 16 - 20 16 0 5 3 8 2 5 6 et CAR - 0 75 - 20 2 2- 0 4 -2 1- 20 17 6 0 5 3 8 2 5 6
Detective privé Paris | Plan du site | Mentions légales