La loi Eckert votée très récemment va obliger banques et assurances à retrouver les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence et de surveiller les comptes bancaires inactifs. Un nouveau marché s’offre aux détectives privés, seuls professionnels habilités à retrouver des personnes.
La loi Eckert de 2014
La loi Eckert a été promulguée le 13 juin 2014 et concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés. Elle devrait rentrer en vigueur au 1er janvier 2016.
Compte bancaire inactif
Un compte bancaire est inactif soit parce que c’est un choix de son titulaire, soit que ce dernier a oublié qu’il possédait ce compte, soit que le titulaire est décédé.
Afin de détecter tout décès, les banques auront l’obligation de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Si le décès de la personne est constaté sans que la succession n’ait soldé le compte dans un délai de trois ans, la banque a l’obligation de déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Si le compte reste inactif pendant une période de dix années alors que le titulaire est toujours vivant, la banque a l’obligation de verser les sommes à la CDC passé ce délai.
Les sommes consignées par la CDC doivent être réclamés par le titulaire ou les ayants droits dans un délai de 20 ans si le titulaire est toujours en vie et de 28 ans si la personne est décédée.
Si les sommes ne sont pas revendiquées dans ces délais, elle seront acquises définitivement par l’Etat.
Les noms des titulaires de comptes transférés doivent être publiés par la CDC sous format électronique afin de faciliter les recherches.
Contrat d’assurance-vie en déshérence
En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les sociétés d’assurances auront l’obligation de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déceler les souscripteurs décédés.
En pareil cas, elles auront l’obligation de procéder à la recherche des bénéficiaires des contrats.
Enfin, les établissements devront rendre publics chaque année le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
Les détective privés sur le qui-vive
Les détectives privés sont les seuls professionnels habilités à mener des investigations en France. C’est un métier très réglementée et l’accès à la profession est de plus en plus difficile. Le marché de la recherche des bénéficiaires de contrats en assurance-vie et des comptes bancaires délaissés leur offre une nouvelle occasion de prouver leur efficacité et leur professionnalisme.
Espérons seulement que les banques et assurances respecteront la loi et se montreront volontaires.
