Dans le cadre de leurs études, les élèves détectives privés ont l’obligation de réaliser un stage professionnel en entreprise. Mais quelles sont les obligations légales vis à vis du CNAPS pour les agences de détectives qui accueillent des stagiaires dans leur établissement ?
Stage des élèves détectives privés
Quelle que soit la formation qu’ils choisissent, les étudiants amenés à devenir détectives privés ont l’obligation d’effectuer une stage en cabinet.
A Paris 2 Panthéon-Assas, la période de stage doit atteindre 400 heures pour la licence professionnelle directeur d’enquêtes.
Elle est de 14 semaines pour la Licence professionnelle dispensée par l’université de Nîmes et de 500 heures pour la formation de directeur d’agence de l’IFAR, soit peu ou prou la même chose.
Le temps passé en cabinet est très formateur et l’on retrouve ce type d’obligation dans tous les métiers juridique (avocat, notaire, huissier…)
A l’image du cabinet SENEX Détective, les agences de détectives privés sont donc régulièrement sollicitées à partir de décembre/janvier pour accueillir un ou des élèves stagiaires. Mais cela nécessite quelques obligations légales que nous allons résumer.
Etudiant en stage venant d’une université : obligations vis à vis du CNAPS
L’article R622-27 du code de la sécurité intérieure encadre l’accueil de stagiaire au sein d’un cabinet de détective privé :
« Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle (…) une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l’agence adresse à la commission régionale ou interrégionale (…), le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d’une enquête administrative. (…)
Il est tenu compte :
- De l’examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire (…)
- De la commission éventuelle d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (…)
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d’une autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle ou d’une autorisation provisoire d’exercice mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22.. »
En conclusion, pour accueillir un stagiaire au sein de son agence, il faut :
- Prévenir le CNAPS 2 mois avant l’accueil du stagiaire par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit comporter l’état civil complet du stagiaire pour permettre la réalisation d’une enquête administrative
- Après accord du CNAPS ou absence de réponse négative de sa part, le stagiaire peut être accueilli au sein du cabinet
CNAPS et accueil d’un stagiaire issu d’une école privée
Comme le précise l’article précédent, il n’est pas nécessaire pour un cabinet accueillant un étudiant venant d’une école privée d’effectuer de démarche particulière.
En effet, les élèves d’une école privée ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour accéder à la formation. comme le prévoit l’article L. 622-21 du Code de la sécurité intérieure :
« L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable (…) »
Cette autorisation préalable doit être sollicitée auprès du CNAPS par l’organisme de formation avant l’acceptation de l’élève dans l’institut.
Cette autorisation préalables les dispense d’une déclaration au CNAPS pour leur stage.
Mais l’article R 622-18 du CSI précise :
« L’autorisation préalable et l’autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. (…) »
Grâce à cette autorisation préalable, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du CNAPS pour accueillir un stagiaire d’une formation non universitaire si le stage se déroule dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation.
Mais si ce stage se déroule au delà des six mois, la situation devient floue.
En général ce stage se fait en fin de formation, au-delà des six mois et il serait donc nécessaire de soumettre le nom du stagiaire avant le début du stage.
Assurance RCP spécifique pour le stagiaire ?
La situation varie en fonction des compagnies d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle des stagiaires.
Si certaines compagnies estiment que la RCP d’un stagiaire est incluse dans celle de son maître de stage dans la mesure où il est sous sa tutelle, d’autres demandent une souscription complémentaire pour chaque stagiaire.
Par précaution est donc important de signaler par écrit à sa compagnie d’assurance l’arrivée prochaine d’un stagiaire, d’indiquer ses coordonnées et de la questionner pour savoir s’il est nécessaire de modifier son contrat RCP.
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