Article rédigé par Antoine SENEX

Lors de la déclaration d’activité d’un professionnel, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il compte exercer, il lui est demandé d’indiquer son activité principale.

80.30Z

Cette information est recueillie à la fois par le CFE, Centre de formalités des entreprises, géré par la CCI locale, Chambre du commerce et de l’industrie, et le greffe du tribunal de commerce local, en charge de la gestion du RCS, Registre du commerce et des sociétés.

Seuls les sociétés et les indépendants exerçant une activité commerciale ainsi que les artisans doivent s’inscrire au RCS. Les indépendants exerçant une activité libérale comme les enquêteurs privés en sont dispensés.
Il en va de même pour les autoentrepreneurs.

Par la suite la CCI va transmettre l’information à l’INSEE qui va l’ajouter à son répertoire SIRENE.

A partir de l’activité principale déclarée va découler le code NAF ou APE du professionnel.

Le code APE et NAF du détective privé : 8030Z

Il n’existe pas de différence entre ces deux codes. Certaines administrations utilisant une terminologie plutôt qu’une autre. A ce jour, la terminologie NAF est de moins en moins utilisée.

APE signifie Activité principale déclarée

Il est attribué par l’INSEE, Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques. Il n’a donc aucunne valeur légale et sert seulement à classer les professionnels par branches pour en faire des statisitques (nombre de création d’entreprise, nombre de raditation, nobre d’entreprise en défaillance, effectif moyen sous tel code NAF…)

Avant le 1er janvier 2008, ce code était le 746Z et regroupait à la fois les sociétés commmerciales de gardiennage et les professionnels libéraux enquêteurs privés. La distinction est dorénavant faite.

NAF signifie Nomenclature d’activités françaises

Le code NAF permet la codification du l’APE activité principale déclarée.
Il est de moins en moins utlisé depuis 2008.



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