Définition et cadre juridique de la profession d’enquêteur d’assurances
Un enquêteur d’assurance est un professionnel de l’investigation spécialisé dans l’enquête d’assurance. Il est missionné par les compagnies d’assurance et mutuelles afin de réaliser de simples contrôles et mener des investigations plus poussées en cas de soupçons de fraude à l’asurance.
Il peut être missionné dans le cadre de contrôles aléatoires, de vérifications basiques ou en cas d’anomalies relevées par la compagnie.
La profession libérale d’enquêteur d’assurance est encadrée par l’article L621-1 du code de la sécurité intérieure qui précise qu’un agent de recherches privées peut :
« recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Dans les faits, un enquêteur d’assurance qui se présente à un assuré ou à un tiers décline son identitié et sa qualité d’enquêteur ou de chargé de mission.
Comment les assurances enquêtent ?
Les missions de l’enquêteur d’assurances peuvent être des actes d’investigation très simples comme le contrôle et la vérification d’authenticité de documents ou de leur sincérité dans le cadre d’un sinistre.
Ainsi, il est fréquent qu’un enquêteur d’assurance vérifie la véracité d’une facture auprès d’un prestataire de service ou d’un fournisseur de marchandises.
Les boutiques de luxe de l’avenue Montaigne à Paris et les garages d’Ile-de-France sont régulièrement visitées par les agents de recherches privées.
Ces simples contrôles permettent de lever les doutes sur les anomalies relevées par un gestionnaire ou, de plus en plus, par l’intelligence artificielle. L’IA est très utilisée dans les applications de travail des assureurs afin de réduire leur coût de fonctionnement et relever toute anormalité.
Un enquêteur d’assurance peut également mener des investigations plus appronfondies en cas de d’indices forts de fraude à l’assurance. Il est difficile de décrire précisement le contenu de ses missions car chaque dossiers est spécifique.
Cependant, l’ARP peut être en contact avec tous les acteurs du dossier du sinistre, interroger toute personne qui lui semble pertinente et échanger avec les services de police et de gendarmerie notamment.
Ses missions sont plus ou moins larges et varient dans la durée en fonction d e la nature et de l’ampleur du sinistre.
Comment appréhender la visite d’un chargé de mission ?
Si un chargé de mission prend contact avec vous, il est d’usage de le recevoir dans les meilleures conditions possibles et de répondre le plus simplement et naturellement à ses questions. La grande majorité de ses demandes sont de simples contrôles et vérifications demandés par compagnie d’assurance ou la mutuelle.
Les échanges sont toujours courtois et respectueux et ont pour but de débloquer un dossier qui traîne en raison de vérifications non encore effectuées.
Tout à fait légitimement, tout comportement non coopérant avec l’enquêteur paraîtra suspiscieux. En effet, pourquoi cacher des choses ou se montrer réticent lorsqu’une personne n’a rien à se reprocher ?
En cas de soupçons de fraude, le chargé de mission va tout vérifier et non plus se contenter de vérifier les quelques documents d’usage. Aussi, en cas d’investigations plus poussées, les fraudeurs préfèrent souvent renoncer à toute indemnisation plutôt que de prendre le risque que leur tentative d’escroquerie à l’assurance soit démasquée.
En effet, la peine encourue pour une tentatiave d’escroquerie est de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Grâce à l’intelligence artificielle et à la vigilance des gestionnaires de dossier ainsi que toutes les ressources humaines des professionnels de l’assurance, il est plus qu’évident qu’un fraudeur à l’assurance sera détecté.
Comment devenir enquêteur d’assurance ?
Tout ARP peut réaliser des enquêtes d’assurance.
Cependant, force est de constater que les compagnies font essentiellement appel aux enquêteurs membres du réseau ALFA, Agence de lutte contre la fraude à l’assurance, regroupant les déetctives privés certifiés AFNOR.
Il est possible de postuler à la certification de personnes AFNOR Enquêteur d’assurances après 5 ans d’exercice comme enquêteur privé.
Relevons que ce délai est réduit à 3 ans si le detective a obtenu le module Assurance dispensé par l’université Paris Panthéon-Assas. Tout ARP peut s’inscrire à ce module qui est une bonne formation préparatoire à l’examen AFNOR en plus de réduire considérablement le délai à respecter.
Une fois le test réussi, l’ARP a le statut d’enquêteur d’assurances pré-certifié pendant 2 ans. Il peut prétendre à la pleine certification s’il a réalisé au moins 10 dossiers par an et satisfait les conditions qualitatives.
Il existe un syndicat professionnel des enquêteurs d’assurance le SNPEA, syndicat national professionnel des Enquêteurs d’assurances qui regroupe exclusivement les enquêteurs certifiés ou pré-certifiés AFNOR.
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