Tous les détectives privés doivent dorénavant suivre une formation continue afin de renouveler leur carte professionnelle devenue obligatoire à compter du 26 novembre 2022.
La réglementation de la profession d’ARP étant régulièrement modifiée, les enquêteurs éprouvent parfois des difficultés à se tenir à jour en temps réel. Tentons de faire un point sur l’obligation de formation continue afin que tous les détectives privés puissent se conformer à la nouvelle réglementation et trouvent un stage MAC ARP adapté à leurs besoins.
Quelques rappels sur la réglementation et la formation continue des détectives privés
A ce jour, rappelons que le directeur d’un cabinet de détective privé doit détenir un agrément dirigeant conformément à l’article L622-6 du CSI et que la detention d’une carte professionnelle sera obligatoire à compter du 26 novembre 2022.
En effet, le décret du 18 février 2022 a modifié l’article R622-3 du Code de la Sécurité intérieure CSI comme nous le rapportions dans notre article consacré à la carte professionnelle des détectives.
Autrefois réservée aux seuls détectives salariés, la carte professionnelle se généralise à l´ensemble des détectives privés de France métropolitaine et ultra marine à partir de fin novembre 2022.
Or, une carte professionnelle de détective doit être renouvelée tous les 5 ans et comme le précise l´article L622-19-1 du CSI :
« Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue (…). »
Quelle formation continue pour un détective prive ?
L’article R622-15 du Code de la sécurité intérieure précise les conditions pour renouveler sa carte professionnelle.
Ainsi, la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être envoyée au moins trois mois avant la date d’expiration.
» (…) Elle comprend également l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences dans les conditions fixées à l’article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. «
Pour sa part, l’article R625-8 indique que :
» La durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences ainsi que ses modalités d’organisation sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur (…) «
Cest l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées qui détaille le contenu de cette formation continue.
Contenu du stage MAC ARP
L’arrêté distingue les détectives privés des enquêteurs civils.
En ce qui concerne le stage MAC ARP, il s’agit d’un stage de 35 heures réparties en trois blocs. Le premier bloc de 14 heures concerne le cadre juridique de l’intervention du détective.
Les deux autres blocs concernent :
- l’évolution de la jurisprudence (7 heures)
- l’actualisation des compétences de l’enquêteur (14 heures)
En ce qui concerne les enquêteurs civils, le stage est bien plus léger puisqu’il ne requiert que 7 heures de formation au total.
Où effectuer sa formation continue d’ARP ?
L’université Paris Panthéon-Assas propose ce stage de formation continue depuis la rentrée universitaire d’octobre 2022 via l’Académie de la Sécurité Intérieure, nouvelle entité de la faculté regroupant l’ensemble des formations en sécurité privée du site de Melun.
Par ailleurs, les écoles privées IFAR et Esarp proposent le même type de formation continue.
Ajoutons qu’un stage de formation continue ARP ne peut réunir plus de 12 détectives comme le prévoit le décret du 27 février 2017. De plus, il doit se tenir en présentiel, aucune formation à distance n’est possible.
Enfin, relevons qu’en cas de carte professionnelle expirée, une autorisation préalable d’accès à la formation (PRE) délivrée par le CNAPS est nécessaire.
Dans le même temps, le CNAPS sollicite un justificatif de pré-inscription à une formation afin d’obtenir cette PRE.
En résumé, il est donc nécessaire de :
- se pré-inscrire à un stage MAC ARP afin d’obtenir une attestation de pré-inscription
- solliciter une PRE auprès du CNAPS (autorisation préalable d’accès à la formation)
- demander une prise en charge de FIF PL pour les détectives priévs non salariés
- s’inscrire définitivement à ses modules de formation continue
- suivre ses 38 heures de formation en présentiel
- justifier du suivi de cette formation auprès du CNAPS afin d’obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle ARP
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