Le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité privé vient bouleverser la profession de détective privé. En effet, il contraint l’ensemble des enquêteurs privés de France à détenir une carte professionnelle CNAPS à partir du 26 novembre 2022.
La délivrance et le renouvellement par le CNAPS d’une carte professionnelle d’ARP étant soumis à conditions, la formation continue devient donc obligatoire pour l’ensemble des détectives privés de France.
Le 26 novembre 2022 marque un grand changement pour la profession car, jusqu’à cette date, l’obligation de formation continue ne concernait que les détectives salariés.
Situation des détectives avant le décret du 18 févier 2022
Comme nous le rapportions dans notre article consacré à la carte professionnelle, les détectives privés indépendants n’ont à ce jour aucune obligation de détention de carte professionnelle.
En effet, l’article L622-6 du code de la sécurité intérieure précise qu’un détective privé ne peut « diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale » sans détenir un agrément CNAPS.
De plus, la partie réglementaire du CSI précise en son article R622-3 qu’un détective indépendant doit justifier de son aptitude professionnelle.
Seuls les enquêteurs salariés ont l’obligation de détention d’une carte professionnelle comme l’indique l’article L-622-19 du CSI :
« Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L621-1.(…) »
Les exploitants individuels, dirigeants et gérants de personnes morales n’ont pas l’obligation de détenir une carte professionnelle CNAPS.
Carte professionnelle CNAPS obligatoire pour chaque détective privé
Le décret du 18 février 2022 modifie l’article R622-3 du CSI à compter du 26 novembre 2022 et les nouveaux termes en seront les suivants :
« L’exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d’entreprise ou d’établissement secondaire doit justifier d’une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Lorsqu’il exerce effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »
Ainsi, à compter du 26 novembre 2022, les indépendants et dirigeants de sociétés d’investigations auront l’obligation de détenir une carte professionnelle pour devenir détective privé ou poursuivre leur activité d’enquête privée.
Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des enquêteurs privés
L’article L622-19 du CSI précise les conditions de délivrance de la carte professionnelle.
Relevons que l’inscription d’une peine correctionnelle au bulletin n°2 exclut le candidat de même que s’il résulte de l’enquête administrative que le comportement du candidat est contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs notamment.
Outre ces conditions d’honorabilité, le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle est également soumis au suivi d’une formation continue ainsi que le précise l’article L622-19-1.
Arrêté du 27 février 2017
L’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées détaille le contenu de cette formation.
La durée du stage de maintien et d’actualisation des compétences est prévue sur 35 heures réparties de la manière suivante :
- cadre juridique d’intervention du détective privé : 14 heures
- 3 heures sur le livre VI du CSI et le fonctionnement du CNAPS
- 7 heures sur le code de déontologie
- 4 heures sur libertés individuelles : précontractuelles, dans la recherche de preuves, réalisation du rapport et archivage
- jurisprudence sur la profession : 7 heures
- actualisation des compétences de l’ARP : 14 heures
Les enquêteurs civils, dévolus exclusivement à la recherche de débiteurs de masse, doivent suivre un programme très allégé puisqu’il se limite à 7 heures de formation continue répartie comme suit :
- cadre juridique (livre VI du CSI, code de déontologie) : 3heures
- traitement des données (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) : 2 heures
- droit pénal spécial (atteinte aux personnes, au secret, aux systèmes de traitement automatisé des données : 2 heures
Enfin, relevons que l’université Paris Panthéon-Assas de Melun qui dispensent ces formations continues depuis la rentrée d’octobre 2022 afin de permettre aux enquêteurs installés de se conformer à la nouvelle législation.
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