La reconversion dans le métier de détective privé est très demandée par les policiers, gendarmes et militaires. En effet, ces derniers recherchent une activité connexe à leur ancien métier et voient dans l’investigation privée une possible transposition de leurs compétences dans le secteur privé.
En plus de la question des obligations légales et de la formation pour exercer, cette réflexion somme toute logique pose tout de même des questions auxquelles nous tenterons de répondre.
Reconversion de policier ou gendarme OPJ en détective privé
Dans un premier temps, il est important de distinguer le policier ou gendarme OPJ du policier ou gendarme APJ.
Tous les textes légaux encadrant la profession de détective privé sont codifiés au sein du Code de la sécurité intérieure, plus communément appelé CSI.
En ce qui concerne les OPJ, le CSI précise en son article R622-31 :
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle. »
Les anciens OPJ, officiers de police judiciaire, qu’il soient policiers ou gendarmes, peuvent obtenir directement un agrément CNAPS afin de devenir détective privé dirigeant. Ils n’ont pas à passer de diplôme d’enquêteur privé.
Relevons qu’ils doivent tout de même respecter un délai de carence de 5 années à compter de leur retraite de fonctionnaire conforméméent à l’article L. 622-4 du CSI. Toutefois, leur ministère d’affectation peut réduire ce délai à leur demande.
Le bureau des polices administratives de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur est compétent pour recevoir les demandes par courrier.
Une fois passé le délai de carence, les anciens OPJ peuvent s’insrire comme entrepreneur individuel ou créer leur société d’enquête privée puis solliciter les documents légaux pour exercer comme détective.
Pour mémoire, il est nécessaire de détenir une carte professionnelle, un agrément dirigeant CNAPS et des autorisations d’exercer pour chacun de ses établissements en France.
Reconversion de gendarme ou policier APJ en enquêteur privé
En ce qui concerne les anciens APJ, agents de police judiciaires, l’article R622-34 du Code de la sécurité intérieure indique :
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, (…) ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (…) justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être employé.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. »
Les anciens APJ, agents de police judiciaire, qu’il soient policiers ou gendarmes, peuvent obtenir directement une carte professionnelle CNAPS afin de devenir détective privé salarié. Ils n’ont pas à passer de diplôme d’agent de recherches privées.
Militaire en reconversion ARP
Il est nécessaire de se référer à l’arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée.
Pour plus de renseignements, il est possible de joindre l’université PARIS Panthéon-Assas, seule université parisienne à proposer une formation de détective privé.
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