Article rédigé par Antoine SENEX

Tout professionnel qui souhaite s’installer comme détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier.

NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes. Pour illustrer nos propos, nous avons pris la cas du CNAPS de Paris. Par ailleurs, les documents pdf à télécharger sur ce site sont uniquement mis à disposition à titre informatif. Pour constituer votre dossier, veuillez télécharger ces documents directement sur le site du CNAPS car ils ont peut être été mis à jour.

Rappels sur le CNAPS

Le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est l’organisme public de tutelle des activités privées de sécurité dont fait partie la profession de détective privé.

Le CNAPS a deux missions principales :

  • la délivrance des autorisations d’exercer aux sociétés ainsi que des agréments aux personnes, dirigeants et salariés
  • le contrôle des professions sous sa tutelle : respect de la réglementation et du code de déontologie. Ainsi, un professionnel qui souhaite créer son cabinet de détective privé en France devra obtenir de la part du CNAPS, une autorisation pour sa structure juridique ainsi qu’un agrément à titre individuel pour son dirigeant et pour chacun de ses salariés.

(Conditions à connaître pour les demandes d’agrément détective CNAPS)

Liste de pièces à fournir pour l’agrément CNAPS

Documents relatifs à la société (Liste complète des documents à fournir pour sa demande d’autorisation du CNAPS)

Une lettre de demande au Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente

Cette lettre de sollicitation sert de fondement au dossier. Il n’est pas précisé si cette lettre doit être manuscrite ou non mais une lettre rédigée de sa main ne peut être qu’un atout supplémentaire dans son dossier. Cette lettre doit bien entendue être signée et datée.

Extrait K-bis ou L-bis de moins de 3 mois pour les sociétés ainsi que copie des statuts à jour

Pour les professionnels qui exercent sous forme de société, un K-bis ou un L-bis (établissement secondaire) récent doit être fourni en plus de statuts. Le PV d’AG portant nomination du gérant doit être joint si cet élément ne figure pas dans les statuts, liste des associés et répartition du capital social
Toute modification du capital social devra par ailleurs être signalé au CNAPS avec envoi des statuts à jour, liste des associés et répartition du capital social.

Une preuve de l’inscription aux URSSAF pour les professionnels indépendants

Pour ceux qui comptent exercer sans société, les documents à fournir sont les suivants :

  • pour les autoentrepreneurs, un extrait du certificat d’immatriculation au CFE
  • pour les indépendants ou entreprises individuelles, un document prouvant l’inscription à l’URSSAF

Pièces à fournir pour justifier l’adresse de domiciliation de l’entreprise

Si ‘entreprise est domiciliée ailleurs qu’au domicile du gérant :

  • copie du contrat de bail
  • ou copie du contrat de domiciliation

Si l’entreprise est domiciliée au domicile du gérant :

  • copie du titre de propriété
  • ou copie du contrat de bail + copie d’une facture récente d’une fournisseur d’énergie + lettre envoyée au bailleur pour solliciter l’autorisation
  • d’exercer son activité à son domicile + accord écrit du bailleur

    Participation financière de la société

Remplir le formulaire qui indique les participations financières de la personne morale.

(Attestation de participation financière pour société d’enquête privée)

RCP

Copie de la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle à jour

Documents relatifs aux associés, gérants et dirigeants de la société

Gérant et dirigeant d’une société de détective privé

Carte d’identité

Fournir copie recto/verso de la carte d’identité. Pour les étrangers, un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois (traduit en français si besoin).

Remplir l’attestation sur l’honneur déclarant n’exercer aucune activité incompatible avec celle de détective privé : protection physique des personnes (bodyguard), gardiennage et surveillance, ainsi que le transport de fonds.

Un justificatif d’aptitude professionnel

Ce justificatif peut être :

  • diplôme professionnel inscrit au RNCP (Licence Panthéon Assas, Licence de Nîmes, Titre de l’IFAR)
  • ou l’exercice continu pendant trois ans entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008
  • ou les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire doivent justifier peur titre d’OPJ (liste documents pour OPJ, APJ et APJA pour devenir détective privé)
  • ou les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B affectés dans un service ou un formation mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (arrêté du 19 juillet 2007)

(Formulaire de déclaration d’aptitude pour les détectives)



Il est possible de contacter SENEX Détective privé par téléphone au 09 51 75 66 09 ou sur la page contact.

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