Toute personne qui souhaite devenir détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier.
NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes entre chacune d’elles. Pour illustrer nos propos, nous avons pris pour référence le CNAPS d’Ile-de-France. Pour constituer votre dossier, il faut se rendre sur le site du CNAPS afin de télécharger les documents officiels mis à jour.
SENEX Détective privé n’a aucun lien avec le CNAPS et propose cet article à titre purement informatif.
Rappels sur le CNAPS
Le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est l’organisme public de tutelle des activités privées de sécurité dont fait partie la profession de détective privé.
Le CNAPS a deux missions principales :
- la délivrance des autorisations d’exercer aux établissements et la délivrance des agréments aux personnes physiques dirigeants
- le contrôle des professions sous sa tutelle : respect de la réglementation.
Ainsi, un professionnel qui souhaite créer son agence de détective privé en France doit obtenir de la part du CNAPS, une autorisation pour chacun des établissements de sa structure juridique, un agrément dirigeant à titre individuel ainsi qu’une carte professionnelle pour chacun de ses salariés.
Pour information, un détective privé dirigeant a besoin d’une carte professionnelle pour exercer.
Liste de pièces à fournir pour l’agrément CNAPS
Une lettre de demande au Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente
Cette lettre de sollicitation sert de fondement au dossier. Il n’est pas précisé si cette lettre doit être manuscrite ou non mais une lettre rédigée de sa main ne peut être qu’un atout supplémentaire dans son dossier. Cette lettre doit bien entendue être signée et datée.
Extrait K-bis ou L-bis de moins de 3 mois pour les sociétés ainsi que copie des statuts à jour
Pour les professionnels qui exercent sous forme de société, un K-bis ou un L-bis (établissement secondaire) récent doit être fourni en plus de statuts. Le PV d’AG portant nomination du gérant doit être joint si cet élément ne figure pas dans les statuts, liste des associés et répartition du capital social
Toute modification du capital social devra par ailleurs être signalé au CNAPS avec envoi des statuts à jour, liste des associés et répartition du capital social.
Une preuve de l’inscription aux URSSAF pour les professionnels indépendants
Pour ceux qui comptent exercer sans société, les documents à fournir sont les suivants :
pour les autoentrepreneurs, un extrait du certificat d’immatriculation au CFE- pour les indépendants ou entreprises individuelles, un document prouvant l’inscription à l’URSSAF
Pièces à fournir pour justifier l’adresse de domiciliation de l’entreprise
Si ‘entreprise est domiciliée ailleurs qu’au domicile du gérant :
- copie du contrat de bail
- ou copie du contrat de domiciliation
Si l’entreprise est domiciliée au domicile du gérant :
- copie du titre de propriété
- ou copie du contrat de bail + copie d’une facture récente d’une fournisseur d’énergie + lettre envoyée au bailleur pour solliciter l’autorisation
- d’exercer son activité à son domicile + accord écrit du bailleur
Participation financière de la société
Remplir le formulaire qui indique les participations financières de la personne morale.
RCP
Copie de la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle à jour.
Documents relatifs aux associés, gérants et dirigeants de la société
Gérant et dirigeant d’une société de détective privé
Carte d’identité
Fournir copie recto/verso de la carte d’identité. Pour les étrangers, un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois (traduit en français si besoin).
Remplir l’attestation sur l’honneur déclarant n’exercer aucune activité incompatible avec celle de détective privé : protection physique des personnes (bodyguard), gardiennage et surveillance, ainsi que le transport de fonds.
Un justificatif d’aptitude professionnelle
Ce justificatif peut être :
- diplôme professionnel inscrit au RNCP (Licence Panthéon Assas, Licence de Nîmes, Titre de l’IFAR)
- ou les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire doivent justifier peur titre d’OPJ
- ou les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B affectés dans un service ou un formation mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (arrêté du 19 juillet 2007)
Pour rappel, l’exercice continu pendant trois ans entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 ne permet plus de justifier de son aptitude professionnelle. Les anciens détectives qui n’ont plus d’agrément doivent donc obligatoirement détenir un diplôme.
Lien vers le site du CNAPS pour une demande d’agrément dirigeant : Agrément CNAPS
Demande d’autorisation d’exercer
Lien vers le site du CNAPS pour une demande d’autorisation d’exercer pour une entreprise : Autorisation CNAPS
