Tout professionnel exerçant une activité privée de sécurité a fait ou fera l’objet d’un contrôle CNAPS. A travers son contrôle, le Conseil National des Activité Privées de Sécurité vérifie que le professionnel exerce son activité conformément au cadre légal.
Aussi, si beaucoup de professionnels ont dores et déjà été contrôlés, il nous est apparu judicieux de réaliser une synthèse de plusieurs retours d’expérience afin d’informer les autres professionnels (détective privé, agent de sécurité, société de surveillance/gardiennage, garde du corps…).
Cadre légal d’un contrôle CNAPS
Un contrôle CNAPS est légalement encadré par les articles L634-1 à L634-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues aux articles L634-4 à L634-5 du CSI.
Nous allons nous attacher à détailler le contenu de ces articles et les confronter avec la réalité pratique d’un contrôle.
Lieu du contrôle
L’article L634-1 du CSI précise que les contrôleurs du CNAPS peuvent accéder :
« aux locaux à usage professionnel de l’employeur, du donneur d’ordres ou du prestataire de formation, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. »
Aussi, si le contrôle a le plus souvent lieu au siège social de l’entreprise contrôlée, il peut se poursuivre sur un site d’intervention.
Toutefois, si l’entreprise ne dispose pas de locaux à usage professionnel, le contrôle est réalisé dans les bureaux du CNAPS.
Relevons que le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités priéves de sécurité doit être « affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée » et communiqué à chaque salarié ainsi que le précise l’article R631-3 du CSI.
Contrôle CNAPS : signification et convocation
Le CSI ne précise pas les conditions de signification d’un contrôle CNAPS et nous pouvons constater que les professionnels sont avertis de manière souvent informelle : appel téléphonique (anonyme) suivi d’un courriel.
Ce type de communication a l’avantage d’être rapide et gratuit pour l’organisme de contrôle.
Le CNAPS informe ainsi son interlocuteur qu’il fera l’objet d’un contrôle environ 3 semaines plus tard, dans ses locaux professionnels ou dans les bureaux du CNAPS le cas échéant. Dans ce dernier cas, le professionnel reçoit une convocation pour un contrôle.
En outre, il lui est communiqué une liste standardisée des documents administratifs à fournir pour ce contrôle. Ces documents concernent :
- l’établissement principal
- les établissements secondaires
- le personnel
- la sous-traitance
- les donneurs d’ordre
Le professionnel doit donc préparer en amont l’ensemble des documents requis en vue de la visite du CNAPS.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l’entreprise puis sollicitent l’ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Sont notamment vérifiés pour les 3 dernières années d’exercice :
- les agréments dirigeants et associés, autorisations d’exercer et cartes professionnelles de l’ensemble des membres de l’entreprise (pour mémoire, documents à justifier pour une demande d’agrément CNAPS)
- l’assurance RCP responsabilité civile professionnelle
- les paiements URSSAF et autres cotisations sociales
- les obligations fiscales (paiement de la taxe CNAPS, de la TVA et de la CFE cotisation foncière des entreprises notamment)
- les contrats de travail et dernières fiches de paie des salariés
- la liste des sous-traitants (et de leurs employés) ainsi que leur dossier de vigilance complet :
- preuve d’immatriculation du professionnel (K-bis ou inscription INSEE)
- attestation de vigilance URSSAF (qui précise que le professionnel est à jour de ses cotisations)
- autorisation CNAPS et agrément CNAPS
- attestation d’assurance RCP à jour
- contrat de sous-traitance signé et paraphé
- dernière facture du sous-traitant
- la liste des donneurs d’ordre (c’est à dire les entreprises pour lesquelles le professionnel réalise de la sous-traitance)
A l’issue de ce contrôle, un compte-rendu de visite est établi en deux exemplaires où sont listés l’ensemble des documents et points contrôlés ainsi que les observations des agents de contrôle et du responsables de l’entreprise contrôlée.
Un PV d’audition administrative est également dressé et mentionne les éventuelles défaillances de l’entreprise.
Sanctions prévues après un contrôle CNAPS
Il existe deux types de sanction après un contrôle CNAPS relevant des manquements : des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.
Des sanctions disciplinaires croissantes sont prévues à l’article L634-4 du CSI :
- l’avertissement
- le blâme
- l’interdiction d’exercice à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
De plus, des pénalités financières sont prévues et peuvent atteindre jusqu’à 150 000 euros.
Il existe en outre des sanctions pénales prévues à l’article L634-5 du CSI :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’exercer prononcée en application de l’article L. 634-4. (…) »
Secret professionnel lors d’un contrôle
De nombreux professionnels s’interrogent sur la question du secret professionnel lors d’un contrôle CNAPS.
Relevons que l’article R631-14 du CSI indique qu’en cas de contrôle du CNAPS, les professionnels contrôlés :
« (…) permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation, (…) de toute pièce réclamée (…) »
Si la plupart des documents contrôlés sont des papiers administratifs qui ne soulèvent pas de problèmes liés au secret professionnel, il en va autrement lorsque les contrôleurs CNAPS sollicitent des rapports d’enquête de détective privé accompagnés des contrats de mandat afférents.
Dans ce cas, le CNAPS demande au professionnel d’anonymiser l’ensemble des documents confidentiels de telle sorte qu’aucun élément ne permette d’identifier une personne physique ou morale. Ainsi le professionnel devra prendre soin de supprimer toute mention de noms, adresses, contextes ou tout autre éléments permettant une identification.
Seuls les documents où sont relevés des irrégularités sont conservés par le CNAPS.
Ainsi, le CNAPS peut vérifier la conformité des documents tout en préservant le secret professionnel.
Protocole de contrôle diffusé par le CNAPS
Pour information, soulignons que le CNAPS diffuse sur son site web un document PDF très détaillé intitulé Protocole de contrôle CNAPS.
Cet outil de 16 pages, aussi appelé Charte de contrôle, vient en aide aux professionnels de la sécurité privée afin de mieux appréhender leur contrôle.
Les points traités sont sensiblement les mêmes que ceux abordés dans cet article mais il demeure interréssant de prendre connaissance de ce document de référence.
En effet, des précisions sont apportées sur les lieux de contrôles, le devenir des documents collectés ou le panel des sanctions.
PS : pour information, l’agence SENEX Détective privé a été contrôlée par le CNAPS en décembre 2019 et aucun manquement significatif n’a été relevé. SENEX Détective demeure ainsi fidèle à son professionnalisme et à sa réputation depuis sa création en 2003.
