Article rédigé par Antoine SENEX

Un dossier de vigilance CNAPS doit être constitué par tout professionnel de la sécurité privée sur chacun de ses sous-traitants.

Cette obligation de vigilance vise à sécuriser les relations commerciales entre les acteurs économiques, publics et privés, et à lutter contre toute forme de fraude : fraude sociale et fraude fiscale notamment.

L’obligation de vigilance

La loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin a longtemps fait office de référence dans l’obligation de vigilance.

Cette disposition législative a été renforcée par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance.

Cette nouvelle loi a été votée en réponse à la catastrophe du Rana Plaza où un immeuble s’était effondré en causant la mort de quelques 1135 personnes. Cet immeuble au Bengladesh abritait des ateliers de confection sous-traitant de nombreuses marques internationales.

Aussi, lors d’un contrôle CNAPS, tout professionnel de la sécurité doit pouvoir présenter un dossier de vigilance pour chacun de ses sous-traitants.

Constitution d’un dossier de vigilance CNAPS

Un dossier de vigilance CNAPS se constitue de 5 éléments fondamentaux.

Preuve de l’immatriculation du professionnel

dossier vigilance cnapsLa première étape vise naturellement à s’assurer que le professionnel est légalement immatriculé. Aussi, il convient de lui demander un jusitficatif de son immatriculation légale.

En France, un professionnel peut être immatriculé :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS pour les commerçants : Infogreffe
  • au répertoire SIRENE pour les professions libérales : répertoire SIRENE
  • au Répertoire des Métiers pour les artisans. Il n’existe pas de site web répertoriant l’ensemble des artisans de France. La vérification doit donc être effectuée auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat locale. Par exemple, les Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris.

Au sein de l’Union Européenne, la Commission Européenne a mis en place une page web pour vérifier le numéro de TVA intra communautaire d’une entreprise.

En dehors de l’UE, la vérification doit être faite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de l’Etat en question. Par exemple le RCS du Maroc.

Une simple vérification des informations communiquées par son prestataire permet de s’assurer que ce dernier est bien immatriculé et en règle avec la loi.

Attestation de vigilance URSSAF

Outre l’immatriculation légale du professionnel, il est important de vérifier que celui-ci est bien inscrit auprès des URSSAF et qu’il est à jour de ses cotisations.

Pour ce faire, il faut solliciter une attestation de vigilance URSSAF auprès de son sous-traitant.

Celle-ci mentionne le numéro d’immatriculation de l’entreprise et atteste que l’entreprise est à jour de ses cotisations sur les 6 derniers mois d’exercice.

Par ailleurs, si l’entreprise dispose de salariés, le nombre de personnes salariées et le montant total des rémunérations déclarées lors du dernier bordereau sont mentionnées sur l’attestation fournie par l’URSSAF. Cela permet de s’assurer qu’une entreprise dispose bien des effectifs nécessaires à l’exécution de la mission et ne va pas faire travailler des personnes au noir ou sous-traiter tout ou partie de la mission.

Enfin, une fois que l’attestation de vigilance URSSAF a été communiquée par le sous-traitant, il est important de vérifier l’authenticité de la pièce.

Pour ce faire, il suffit de suivre ce lien vers le site des URSSARF.

Rappelons que faire appel à des professionnels en règles vis à vis des impôts et des URSSAF permet de maintenir une cohérence dans les tarifs pratiqués par les professionnels de la sécurité.

Attestation RCP

De nombreuses professions sont soumises à l’obligation de détenir une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, plus communément appelée RCP.

Aussi, une attestation de l’assurance ou de la mutuelle du sous-traitant doit être demandée.

Si la plupart des compagnies d’assurance ne proposent pas de vérifier leur authenticité en ligne, il est possible de la joindre par téléphone ou par courriel afin de s’assurer qu’il s’agit d’une pièce authentique.

Autorisation CNAPS et agrément CNAPS

En outre, les professionnels de la sécurité privée dont relèvent les détectives privés ont l’obligation de détenir une autorisation et un agrément CNAPS. Ces documents doivent être à jour et vérifiés en ligne sur le service DRACAR proposé par le CNAPS et accessible à partir des liens suivants :

Contrat de sous-traitance signé et paraphé

Enfin, une fois que tous ces documents ont été réunis, un contrat doit être rédigé, paraphé et signé entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Ce contrat sera signé en double exemplaire afin que chaque partie puisse disposer d’un document original et sera conservé tout au long de la vie de l’entreprise.



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