Article rédigé par Antoine SENEX

Depuis la publication du décret n°2016-515 du 26 avril 2016, il n’est plus possible de justifier de son aptitude professionnelle de détective privé grâce à son expérience professionnelle de plus de 2 ans comme c’était le cas auparavant. En outre, le décret paru le 26 avril 2016 modifie des points importants du code de la sécurité intérieure relatifs au CNAPS et à la profession de détective privé.

Suppression de l’expérience comme justificatif de l’aptitude professionnelle du détective privé

Pour rappel, avant la publication du décret du 26 avril 2016, il était possible :

  • pour un dirigeant d’agence de détective privé de solliciter un agrément et une autorisation d’exercer auprès du CNAPS sur la base de l’article R. 622-30 du code de la sécurité intérieure :

« (…) par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus (…) ».

  • pour un salarié sur le fondement de l’article R. 622-32 du même code et par la preuve d’une année seulement d’expérience

Ces deux articles ont été abrogés par l’article 47 du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, il est donc indispensable de justifier son aptitude professionnelle par la possession d’une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (cf article sur la formation des détectives privés).

Autre modifications apportées par le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Attendu depuis plusieurs mois, le décret 2016-515 est finalement arrivé. En ce qui concerne les détectives privés, des articles importants du CSI ont été modifiés et nous vous proposons de découvrir en détails de quoi il en ressort.

Durée limitée de l’agrément du CNAPS

aptitude professionnelle detective priveL’article 40 du décret de 2016 crée l’article R. 622-3-1 dans le code de la sécurité intérieure :

« L’agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. »

Renouvellement de l’agrément du CNAPS

Le même article 40 du décret n°2016-515 crée l’article R. 622-3-2 :

« La demande de renouvellement de l’agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle. »

Ainsi, chaque détective devra constituer un dossier de renouvellement tous les 5 ans, un récépissé lui sera attribué si son dossier est réputé complet afin de pouvoir exercer avant le renouvellement officiel de son agrément.

Il est précisé dans l’introduction du décret du 26 avril 2016 que :

« les personnes titulaires d’un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu’au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement. »

Obligation de formation continue

Une formation continue obligatoire semble avoir été introduite pour toutes les activités de sécurité privée et notamment pour les détectives privés. Nous reviendrons par la suite sur cette nouveauté.

Equivalence pour les membres de l’Union européenne

Si la législation se durcit pour l’accès à la profession des personnes résidant en France, la législation est plus souple pour les membres de l’UE.

Ainsi, il suffira à un dirigeant d’entreprise de justifier un an d’exercice dans n’importe quel pays de l’UE ou un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour déposer une demande d’autorisation d’exercer en France, y compris s’il n’existe aucune législation particulière dans le pays d’exercice (comme au Luxembourg par exemple).

L’article 43 du décret crée l’article 622-22-1 du CSI et oblige tout de même la commission d’agrément et de contrôle à vérifier que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par le détective privé européen concordent avec les exigences en France.

Si ce n’est pas le cas, le demandeur aura le choix entre :

  • soit une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle

  • soit un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.

Décret du 26 avril 2016 : étape importante pour que le détective privé devienne auxiliaire de justice ?

L’objectif de la profession est de devenir auxiliaire de justice au même titre que les avocats, huissiers de justice ou notaires. Si ces nouvelles contraintes vont faire grincer quelques dents, nous pouvons légitimement penser que c’est une étape indispensable pour la profession.

Le métier de détective privé va gagner en crédibilité et ce n’en sera que bénéfique pour la suite.



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