Les détectives privés font parfois l’actualité de la presse quotidienne régionale et nationale. Retrouvez ci-dessous tous les articles originaux rédigés par les membres du cabinet à partir de notre revue de presse régulière, ainsi que la jurisprudence nationale et internationale.
A travers nos publications, nous répondons aussi aux questions les plus couramment posées.
La collecte de témoignages constitue un levier probatoire essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires. Elle requiert rigueur, anticipation et maîtrise des règles de recevabilité. Chaque déclaration peut influencer l’issue d’un procès, à condition de respecter les exigences légales et de prévenir le dépérissement des preuves. Les avocats et juristes savent qu’un témoignage bien préparé renforce…
L’abus de faiblesse sur une personne personne vulnérable est une réalité parfois difficile à percevoir et à admettre, en particulier lorsque la victime est âgée ou fragilisée par la maladie. Cette infraction grave repose sur une emprise psychologique sournoise, un contrôle progressif exercé par un tiers qui exploite la faiblesse de la victime pour la…
L’essor fulgurant des crypto-monnaies a bouleversé les codes traditionnels de la finance. Promettant des rendements élevés et une décentralisation séduisante, ces actifs numériques attirent investisseurs, start-up et grandes entreprises. Cependant, ce nouveau paysage technologique présente un revers inquiétant. Les arnaques liées aux crypto-monnaies se multiplient et prennent des formes de plus en plus sophistiquées. Pour…
Une décision historique de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 2023 a bouleversé les règles concernant l’enregistrement audio clandestin comme preuve en droit du travail. Désormais, les enregistrements audio réalisés sans consentement peuvent être admis comme preuves devant les tribunaux, marquant ainsi un changement majeur dans la jurisprudence française. Cette évolution significative…
Trouver l’employeur d’une personne devient parfois une nécessité. Cette recherche intervient dans plusieurs contextes : recouvrement de créances, procédure de saisie sur salaire, litige familial ou exécution de jugement. Le droit autorise cette démarche lorsqu’elle repose sur un motif légitime. Toutefois, l’accès à cette information reste délicat. La discrétion des employeurs, la confidentialité des données…
Depuis le 1er juillet 2025, le cadre juridique de la location évolue. La saisie sur salaire du locataire devient plus accessible pour les propriétaires confrontés à des impayés. Cette réforme, portée par le législateur, renforce le pouvoir d’action des créanciers. Elle permet d’obtenir rapidement le paiement des loyers dus, sans engager une procédure longue devant…
Une action en contrefaçon est spécifique à chaque droit de propriété intellectuelle et respecte des règles de procédure qui lui sont propres. Analysons plus spécifiquement une action judiciaire en contrefaçon de marque. L’action en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…
Le parasitisme économique est une des quatre grandes familles des actes de concurrence déloyale. Il est le dernier à avoir été défini par la jurisprudence et le plus vaste. Le parasitisme équivaut à un usage abusif de la liberté de commerce et englobe des pratiques commerciales multiples. La jurisprudence définit le parasitisme économique comme une…
Si l’adresse personnelle d’une personne physique relève de sa vie privée, il en va autrement lorsque la personne est débitrice envers un tiers ou qu’elle va le devenir à la suite d’une procédure juridique. Dans ces conditions il est possible de solliciter le cabinet d’investigations SENEX Détective privé afin de procéder à une recherche d’adresse….
La sélection d’un nouveau locataire est une étape cruciale pour un propriétaire ou un bailleur. Aussi, une enquête de pré-location qui consiste en la vérification de l’authenticité des pièces du dossier location et un contrôle employeur est essentielle pour limiter les risques d’impayés. Ces candidats à la location qui fraudent Selon un sondage Seloger.com de…
Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. La définition de la contrefaçon proposée par SENEX Déetctive privé traite successivement des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout…
Un propriétaire confronté à des loyers impayés doit d’abord retrouver la domiciliation de son ancien locataire parti sans laisser d’adresse. Ensuite il doit trouver des éléments de solvabilité pour procéder au recouvrement des loyers impayés. Locataire parti sans payer L’investissement locatif est un bon placement à condition que le locataire paye régulièrement son loyer. Parce…
Comme nous le verrons, il existe trois principaux moyens de preuve en contrefaçon. Relevons que le détective privé joue un rôle important pour deux d’entre eux : la preuve par saisie-contreçon et le constat d’achat par huissier. Administration de la preuve en contrefaçon L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «…
La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 2007 1 et son actualisation en 2014 2 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a…
Il est tout à fait légitime de vérifier la fidélité de son conjoint. Lorsque des doutes apparaissent, pour éclaircir une situation ou pour se ménager des preuves, le recours à un détective privé est une solution fiable et légale. L’adultère est une faute civile Si l’adultère n’est plus une faute pénale depuis loi du 11…
Dans le but de lever quelques doutes, voici quelques exemples de concurrence déloyale. En effet, l’agence SENEX Détective privé est souvent contactée par des entrepreneurs afin de savoir si les manœuvres dont ils font l’objet sont des actes de concurrence déloyale. Nous espérons que ces exemples leur permettront de se faire un premier avis. Une…
La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense. Comment se déroule une action en concurrence déloyale ? En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est fortement…
La collecte de preuves en matière de concurrence déloyale est délicate car elles sont souvent difficiles à obtenir et périssables. Ainsi, il est essentiel de s’attacher les services d’une agence de détective privé reconnue par les acteurs de la spécialité. La charge de la preuve dans une procédure en concurrence déloyale Le droit français tire…
Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI, et si…
Parce que huissier de justice et détective privé doivent prendre l’habitude de plus travailler ensemble, un petit article sur le sujet. La complémentarité de l’huissier de justice et du détective privé L’huissier de justice et le détective privé peuvent être très complémentaires. Souvent négligée, la valeur ajoutée d’un enquêteur privé pour un huissier est pourtant…
Alors que les conditions d’exercice de la profession de détective privé deviennent de plus en plus contraignantes, les agents de recherches privées ne bénéficient d’aucune contrepartie de la part des pouvoirs publics. Dans ces conditions, de nombreux professionnels quittent tout simplement la profession pour se reconvertir dans un autre domaine d’activité. Au risque de provoquer…
Acteur français incontournable de l’investigation, SENEX Détective privé réalise des enquêtes sur sociétés en France et à l’international depuis plus de 15 ans. Les enquêtes diligentées sont destinées à renforcer les connaissances d’un dirigeant d’entreprise ou d’un cadre de direction sur un acteur du marché, à des fins stratégiques, économiques ou financières. Fiche d’identité de…
Le détective privé est un correspondant régulier de nombreux auxiliaires de justice, cabinets d’avocats en particulier. Avocat Les agents de recherches privés sont fréquemment sollicités afin de localiser la domiciliation de la partie adverse dans le but de procéder à son assignation ou de lui signifier une décision de justice. Par la suite, s’il est…
Un rapport de détective privé peut servir de fondement pour sanctionner un fonctionnaire ou un agent de droit public conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis son arrêt du 16 juillet 2014 publié au recueil Lebon. Sanctionner un fonctionnaire sur la base des constatations d’un détective privé Afin de d’illustrer la recevabilité d’un rapport…
Le cabinet SENEX Détective privé peut accompagner de nombreux responsables du secteur public. Voici un aperçu de ses champs de compétence. Communes et collectivités territoriales Municipalités et collectivités territoriales doivent parfois faire face à des besoins en investigation qu’elles ne peuvent assumer en interne, souvent parce que leurs moyens sont dévolus à la sécurité publique…
SENEX recrute à la fois des détective privé en stages, des enquêteurs civils, des détectives privés généralistes et des consultants experts dans leur domaine. Détective privé en stage Le cabinet SENEX Détective privé forme régulièrement des stagiaires. Il est possible de postuler à un stage au sein du cabinet en envoyant une demande via le…
La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est majeure et ces deux notions n’ont presque rien en commun. En effet, leurs fondements juridiques sont différents et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Relevons toutefois que, si une contrefaçon est incertaine, la concurrence déloyale peut être invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal. Contrefaçon et…
La confusion et la concurrence déloyale sont des concepts associés en droit de la concurrence. La confusion peut être considérée comme une forme de concurrence déloyale lorsqu’elle trompe les consommateurs en leur faisant croire qu’ils achètent un produit ou un service d’une entreprise donnée alors qu’ils en achètent en réalité un d’une entreprise différente. Cela…
Le cabinet SENEX Détective est régulièrement sollicitée par divers médias afin de réaliser des interviews et reportages. Le cabinet refuse la quasi totalité des demandes et s’en explique. Télévision et détective privé Compte tenu de la nature de notre métier, il nous est impossible de participer à un quelconque reportage audio-visuel. Nos enquêteurs doivent préserver…
Le FIF PL a réduit de manière significative ses plafonds de prise en charge au 1er janvier 2024 pour presque l’ensemble des professions libérales dont l’organisme a la charge. Les détectives privés et autres professions de sécurité privée n’échappent malheureusement pas à la rêgle. Voici le détail des modifications et les conséquences pour le financement…
La définition de la concurrence déloyale a été fixée par la jurisprudence. Aussi, définir la concurrence déloyale impose d’en analyser les fondements économique et juridique et de détailler le principe de responsabilité civile délictuelle. Définition juridique de la concurrence déloyale La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de…
Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l’exécution judiciaire d’un jugement rendu au sein de l’Union européenne UE. 1. Définition 2 Obtention d’un Titre Exécutoire Européen en France 3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l’UE Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement…
Définition et cadre juridique de la profession d’enquêteur d’assurances Un enquêteur d’assurance est un professionnel de l’investigation spécialisé dans l’enquête d’assurance. Il est missionné par les compagnies d’assurance et mutuelles afin de réaliser de simples contrôles et mener des investigations plus poussées en cas de soupçons de fraude à l’asurance. Il peut être missionné dans…
Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure…
Toute personne qui souhaite devenir détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier. NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes entre chacune d’elles. Pour illustrer nos propos, nous avons…
La garde d’enfant est une des principales causes de désaccord entre les parents lors d’une séparation. Chaque partie souhaite obtenir la garde et doit motiver sa demande en prouvant que l’autre parent ne répond pas aux exigence requises. SENEX Détective privé accompagne les parents dans cette démarche afin d’emporter la décision du juge et obtenir…
Alors que le Festival de Cannes va ouvrir ses portes en mai prochain, rappelons que le film du japonais Hirokazu Koreeda était en lice dans la sélection Un certain regard au Festival de Cannes 2016. Le héros est un détective privé faisant face à des difficultés matérielles et affectives. Après la tempête de Hirokazu Koreeda…
La reconversion dans le métier de détective privé est très demandée par les policiers, gendarmes et militaires. En effet, ces derniers recherchent une activité connexe à leur ancien métier et voient dans l’investigation privée une possible transposition de leurs compétences dans le secteur privé. En plus de la question des obligations légales et de la…
L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige. Définition d’une ordonnance sur requête Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée…
La question du prix d’un détective privé revient très régulièrement de la part de curieux et de prospects. Bien que tout à fait légitime, il est difficile de répondre à cette interrogation tant les dossiers sont différents. Aussi, nous allons tenter d’analyser au mieux les tarifs généralement pratiqués par les détectives en fonction du type…
Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible à la condition que le salarié travaille chez un concurrent pendant son arrêt de travail. Son arrêt maladie est alors abusif et le préjudice de l’employeur est certain sans qu’il ait à en apporter la preuve. C’est dans ces termes que, dans son arrêt de principe du…
La surveillance d’un salarié par un détective privé est légale à la condition de respecter une triple exigence : le respect de la vie privée du salarié, la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour sa surveillance et l’avertissement préalable du salarié sur les moyens suceptibles d’être mis en oeuvre pour le surveiller. Le non…
L’université Paris-Panthéon-Assas vient de créer officiellement son stage MAC ARP afin de permettre à tous les agents de recherches privées de France de se conformer à leur nouvelle obligation de formation continue. La création d’un stage MAC ARP votée par le conseil d’administration de l’université Paris-Panthéon-Assas Depuis le publication du décret du 18 février 2022…
L’université Paris Panthéon-Assas vient de créer officiellement l’Académie de la Sécurité Intérieure – ASI. L’université Paris Panthéon-Assas crée l’Académie de la Sécurité Intérieure Cette académie est le pendant de l’Académie du Renseignement en matière de sécurité intérieure. Dans un premier temps, elle regroupera l’ensemble des formations liées à la sécurité du site de Melun de…
Tous les détectives privés doivent dorénavant suivre une formation continue afin de renouveler leur carte professionnelle devenue obligatoire à compter du 26 novembre 2022. La réglementation de la profession d’ARP étant régulièrement modifiée, les enquêteurs éprouvent parfois des difficultés à se tenir à jour en temps réel. Tentons de faire un point sur l’obligation de…
Le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité privé vient bouleverser la profession de détective privé. En effet, il contraint l’ensemble des enquêteurs privés de France à détenir une carte professionnelle CNAPS à partir du 26 novembre 2022. La délivrance et le renouvellement par le CNAPS d’une…
Arrivés en finale à la coupe du monde de rugby en 1995, l’équipe de rugby de Nouvelle-Zélande, les All Blacks, a toujours remis en question sa défaite. Un détective privé avait même été engagé pour enquêter sur l’intoxication alimentaire qu’avait subi l’équipe deux jours avant la finale. La finale historique de rugby en 1995 :…
L’arrêt du 17 mars 2016 de la Cour de cassation confirme que la filature d’un salarié pendant un jour de congé est une attente à sa vie privée. Un détective privé ne peut surveiller un salarié pendant un jour de congé La société Numerix Radiologie spécialisée dans la vente d’appareils de radiologie et d’échographie soupçonne…
Le détective privé peut jouer un rôle important dans une procédure de divorce comme nous allons l’étudier. Déroulement d’une procédure de divorce Il existe plusieurs types de divorces comme le prévoit l’article 229 du code civil : « Le divorce peut être prononcé en cas : – soit de consentement mutuel ; – soit d’acceptation…
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968) nous rappelle que les devoirs liés au mariage ne s’éteignent après l’ordonnance de non conciliation ou après l’introduction de la procédure de divorce. La faute de son conjoint peut être rapportée à tout moment de la procédure de divorce et…