Beaucoup de personnes s’interrogent sur la légalité d’engager un détective privé. A première vue, dans la mesure où la profession d’enquêteur privé existe en France en plus d’être très encadrée, nous pouvons légitimement penser que faire appel à un professionnel de l’investigation privée est légal. Cependant la réponse n’est pas aussi évidente et tout dépendra…
La collecte de témoignages constitue un levier probatoire essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires. Elle requiert rigueur, anticipation et maîtrise des règles de recevabilité. Chaque déclaration peut influencer l’issue d’un procès, à condition de respecter les exigences légales et de prévenir le dépérissement des preuves. Les avocats et juristes savent qu’un témoignage bien préparé renforce…
Une décision historique de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 2023 a bouleversé les règles concernant l’enregistrement audio clandestin comme preuve en droit du travail. Désormais, les enregistrements audio réalisés sans consentement peuvent être admis comme preuves devant les tribunaux, marquant ainsi un changement majeur dans la jurisprudence française. Cette évolution significative…
Le parasitisme économique est une des quatre grandes familles des actes de concurrence déloyale. Il est le dernier à avoir été défini par la jurisprudence et le plus vaste. Le parasitisme équivaut à un usage abusif de la liberté de commerce et englobe des pratiques commerciales multiples. La jurisprudence définit le parasitisme économique comme une…
Dans le but de lever quelques doutes, voici quelques exemples de concurrence déloyale. En effet, l’agence SENEX Détective privé est souvent contactée par des entrepreneurs afin de savoir si les manœuvres dont ils font l’objet sont des actes de concurrence déloyale. Nous espérons que ces exemples leur permettront de se faire un premier avis. Une…
Acteur français incontournable de l’investigation, SENEX Détective privé réalise des enquêtes sur sociétés en France et à l’international depuis plus de 15 ans. Les enquêtes diligentées sont destinées à renforcer les connaissances d’un dirigeant d’entreprise ou d’un cadre de direction sur un acteur du marché, à des fins stratégiques, économiques ou financières. Fiche d’identité de…
La confusion et la concurrence déloyale sont des concepts associés en droit de la concurrence. La confusion peut être considérée comme une forme de concurrence déloyale lorsqu’elle trompe les consommateurs en leur faisant croire qu’ils achètent un produit ou un service d’une entreprise donnée alors qu’ils en achètent en réalité un d’une entreprise différente. Cela…
La définition de la concurrence déloyale a été fixée par la jurisprudence. Aussi, définir la concurrence déloyale impose d’en analyser les fondements économique et juridique et de détailler le principe de responsabilité civile délictuelle. Définition juridique de la concurrence déloyale La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de…
Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l’exécution judiciaire d’un jugement rendu au sein de l’Union européenne UE. 1. Définition 2 Obtention d’un Titre Exécutoire Européen en France 3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l’UE Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement…
Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure…
L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige. Définition d’une ordonnance sur requête Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée…
La surveillance d’un salarié par un détective privé est légale à la condition de respecter une triple exigence : le respect de la vie privée du salarié, la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour sa surveillance et l’avertissement préalable du salarié sur les moyens suceptibles d’être mis en oeuvre pour le surveiller. Le non…
L’arrêt du 17 mars 2016 de la Cour de cassation confirme que la filature d’un salarié pendant un jour de congé est une attente à sa vie privée. Un détective privé ne peut surveiller un salarié pendant un jour de congé La société Numerix Radiologie spécialisée dans la vente d’appareils de radiologie et d’échographie soupçonne…
Bien que méconnue, l’ordonnance sur requête article 145 CPC est fort utile pour fixer des preuves avant un procès. Dans la mesure où cet outil juridique déroge au principe du contradictoire, la difficulté consiste à convaincre le magistrat de l’accorder. L’intervention d’un détective privé prend alors tout son sens. En effet, le rapport d’enquête du…
L’histoire du RCS prend sa source après la première guerre mondiale. Si l’existence d’un tel fichier nous paraît aujourd’hui évidente, la version actuelle du registre du commerce et des sociétés est donc assez récente. Le RCS, registre du commerce et des sociétés, est une des principales sources d’informations du détective privé. En effet, ce fichier…
Le FICOBA « fichier national des comptes bancaires et assimilés » est un outil très utile en matière de recouvrement de créances et de succession. La consultation de ce fichier est rigoureusement encadrée et les détectives privés n’y ont pas accès. Historique du fichier FICOBA Créé en 1971, le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires, postaux,…
La loi Eckert votée très récemment va obliger banques et assurances à retrouver les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence et de surveiller les comptes bancaires inactifs. Un nouveau marché s’offre aux détectives privés, seuls professionnels habilités à retrouver des personnes. La loi Eckert de 2014 La loi Eckert a été promulguée le 13 juin…
Depuis le 1er décembre 2014, l’article R622-22 du CSI se substitue au décret du 6 septembre 2005 sur la formation des détectives privés. L’article R622-2 du CSI remplace les dispositions du décret du 6 septembre 2005 Le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les articles du décret du 6 septembre 2005 et l’article…
Très régulièrement, une nouvelle réforme du divorce est votée. Toutes ces modifications suivent l’évolution des moeurs et la direction indiquées par les pouvoirs publics. Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du…
Tentons de récapituler l’évolution de la législation sur les détectives privés de 1900 à l’année 2000 à travers une frise chronologique. Celle-ci reprend l’ensemble des textes juridiques qui concernent le métier de détective privé sur la période sus-mentionnée. Une législation en constante évolution Rappelons que la première agence de détective privé fut fondée par François-Eugène…