Très régulièrement, une nouvelle réforme du divorce est votée. Toutes ces modifications suivent l’évolution des moeurs et la direction indiquées par les pouvoirs publics.
Alors qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 sur le divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975. Elle entrera en vigueur en 1er janvier 2005.
Une nouvelle réforme du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020
La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce
C’est une réforme importante de la procédure du divorce qui semble justifiée par le nombre accru de divorces et les évolutions des mœurs de la population française.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La nouvelle loi sur le divorce introduit le divorce pour ‘altération définitive du lien conjugal’ qui vient prendre la place du divorce pour ‘rupture de la vie commune’.
Un divorce pour ‘altération définitive du lien conjugal’ pourra être engagé par un seul des époux et pourra être prononcé après 2 ans de séparation constatée des époux. Jusqu’à maintenant, un divorce pour rupture de la vie commune nécessitait une séparation de 6 ans.
Le divorce accepté
Le ‘divorce accepté’ remplace le ‘divorce sur demande acceptée’ et simplifie une nouvelles fois la procédure puisqu’il suffira aux époux d’indiquer leur accord de principe pour divorce alors qu’il leur fallait rédiger un mémoire auparavant.
Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce est maintenu mais simplifié et la double comparution à laquelle était astreint les époux se transforme en une comparution unique.
Le divorce pour faute
Cette forme de divorce est également maintenue même si les cas de fautes sont plus limitées (violences conjugales, adultère…). Notons tout de même que l’adultère fera toujours partie des fautes retenues par les tribunaux. Les questions financières et les fautes sont dissociées.
Les divorces contentieux
Un tronc commun et des passerelles sont créés pour les trois divorces contentieux (pour faute, accepté et pour altération définitive du lien conjugal).
L’objectif est de recourir un maximum à la médiation.
La prestation compensatoire
D’abord, la révision de la prestation compensatoire sera plus facile puisqu’il suffira qu’un changement important survienne sur la situation d’un des ex-époux (à ce jour il faut un changement notoire). Par ailleurs, la prestation compensatoire ne sera plus automatiquement transmissible aux héritiers du débiteur. L’actif de la succession sera pris en considération.
Conséquences de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce pour les détectives privés
Les détectives privés sont le plus souvent sollicités dans le cadre d’un divorce pour faute afin de négocier au mieux les conséquences financières du divorce.
Ainsi, ils mènent leurs investigations pour :
- pour prouver la faute d’un époux
- pour déterminer le patrimoine d’un époux
- pour trouver les sources de revenus d’un époux
A la vue de la nouvelle loi sur le divorce, les détectives privés peuvent donc se montrer rassurés même si la tendance est à la simplification de la procédure de divorce. Cette modification du divorce va certainement accentuer la diversification des domaines d’intervention des détectives initiée dans les années 90, et les inciter à travailler encore plus pour les entreprises.
La réforme du divorce du 1er septembre 2020
Une nouvelle modification du divoce entre en vigueur au 1er septembre 2020. Voic les 5 points essentiels :
- Il devient obligatoire de s’attacher les services d’un avocat au commencement de la procédure de divorce
- La procédure est allégée : la double saisine avec requête puis assignation est supprimée
- L’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’avocat
- La première audience vise à orienter le dossier, constater le cas échéant, la volonté des époux de s’engager dans une procédure participative, déterminer un calendrier de procédure et statuer sur les mesures provisoires, sauf renonciation des époux
- Enfin, la loi met l’accent sur la recherche de consensus entre les époux par l’intermédiaire de leurs avocats.
