Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l’exécution judiciaire d’un jugement rendu au sein de l’Union européenne UE. 1. Définition 2 Obtention d’un Titre Exécutoire Européen en France 3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l’UE Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement…
Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure…
L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige. Définition d’une ordonnance sur requête Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée…
La surveillance d’un salarié par un détective privé est légale à la condition de respecter une triple exigence : le respect de la vie privée du salarié, la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour sa surveillance et l’avertissement préalable du salarié sur les moyens suceptibles d’être mis en oeuvre pour le surveiller. Le non…
L’arrêt du 17 mars 2016 de la Cour de cassation confirme que la filature d’un salarié pendant un jour de congé est une attente à sa vie privée. Un détective privé ne peut surveiller un salarié pendant un jour de congé La société Numerix Radiologie spécialisée dans la vente d’appareils de radiologie et d’échographie soupçonne…
Bien que méconnue, l’ordonnance sur requête article 145 CPC est fort utile pour fixer des preuves avant un procès. Dans la mesure où cet outil juridique déroge au principe du contradictoire, la difficulté consiste à convaincre le magistrat de l’accorder. L’intervention d’un détective privé prend alors tout son sens. En effet, le rapport d’enquête du…
L’histoire du RCS prend sa source après la première guerre mondiale. Si l’existence d’un tel fichier nous paraît aujourd’hui évidente, la version actuelle du registre du commerce et des sociétés est donc assez récente. Le RCS, registre du commerce et des sociétés, est une des principales sources d’informations du détective privé. En effet, ce fichier…
Le FICOBA « fichier national des comptes bancaires et assimilés » est un outil très utile en matière de recouvrement de créances et de succession. La consultation de ce fichier est rigoureusement encadrée et les détectives privés n’y ont pas accès. Historique du fichier FICOBA Créé en 1971, le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires, postaux,…
La loi Eckert votée très récemment va obliger banques et assurances à retrouver les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence et de surveiller les comptes bancaires inactifs. Un nouveau marché s’offre aux détectives privés, seuls professionnels habilités à retrouver des personnes. La loi Eckert de 2014 La loi Eckert a été promulguée le 13 juin…
Depuis le 1er décembre 2014, l’article R622-22 du CSI se substitue au décret du 6 septembre 2005 sur la formation des détectives privés. L’article R622-2 du CSI remplace les dispositions du décret du 6 septembre 2005 Le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les articles du décret du 6 septembre 2005 et l’article…
