Une action en contrefaçon est spécifique à chaque droit de propriété intellectuelle et respecte des règles de procédure qui lui sont propres. Analysons plus spécifiquement une action judiciaire en contrefaçon de marque. L’action en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…
Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. La définition de la contrefaçon proposée par SENEX Déetctive privé traite successivement des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout…
Comme nous le verrons, il existe trois principaux moyens de preuve en contrefaçon. Relevons que le détective privé joue un rôle important pour deux d’entre eux : la preuve par saisie-contreçon et le constat d’achat par huissier. Administration de la preuve en contrefaçon L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «…
La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 2007 1 et son actualisation en 2014 2 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a…
Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI, et si…
La différence entre contrefaçon et concurrence déloyale est majeure et ces deux notions n’ont presque rien en commun. En effet, leurs fondements juridiques sont différents et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Relevons toutefois que, si une contrefaçon est incertaine, la concurrence déloyale peut être invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal. Contrefaçon et…
Le conseil en propriété industrielle est un conseil juridique intervenant à la fois en phase de conseil et de contentieux. Complémentaire de l’avocat, ils sont deux grands acteurs de la propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un conseil en propriété industrielle ? L’activité de conseil en propriété industrielle est réglementée depuis la loi n° 90-1052 du 26 novembre…
Les services de protection de marques sur Internet ou e-branding proposent des solutions parfois pertinentes en matière de lutte contre la contrefaçon. Qu’est-ce-que le e-branding ? Parallèlement au développement d’Internet, des sociétés spécialisées dans le secteur ont créé de nouveaux services liés à la protection de marques sur Internet. Il y a par exemple des…
La DGCCRF est très impliquée dans la lutte contre la contrefaçon. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des…
Chaque année, des statistiques sur la contrefaçon sont publiées par divers organismes. Les chiffres sont rarement concordants et il est difficile d’en tirer des conclusions fiables. Tentons d’en comprendre les raisons. Les statistiques sur la contrefaçon publiées en 2016 Le rapport 2016 commun à l’OCDE1 et à l’EUIPO, Office de l’Union européenne pour la propriété…
Le CNAC Contrefaçon a été créé en 1995 et son nom complet est le Comité National Anti-Contrefaçon. Proche de l’INPI qui assure son secrétariat, il demeure sous l’égide du ministère de l’Economie et assure la jonction entre les partenaires publics et privés engagés dans la lutte contre la contrefaçon. Le CNAC et la contrefaçon Ainsi,…
Nous remarquons dans les statistiques UNIFAB/IFOP de 2012 que la part d’acheteurs de contrefaçons à leur insu est non négligeable. La lutte anti-contrefaçon passe par la sanction des contrefacteurs mais aussi par de la prévention et des sanctions vis à vis des consommateurs. Voici un bref aperçu des tendances de consommation des acheteurs de contrefaçons…
Les cabinets d’intelligence économique jouent un rôle majeur dans la lutte anti-contrefaçon. Tentons de l’analyser. Définition de l’intelligence économique L’intelligence économique est un terme assez vague qui nous vient des Etats-Unis et qui englobe bon nombre d’activités. Charles Pellegrini, ancien chef de l’Office central de répression du grand banditisme et aujourd’hui acteur majeur de la…
La contrefaçon de cigarettes, de parfum ou d’objets de maroquinerie ne cesse de se développer. Alors que SANOFI vient d’engager une action en contrefaçon de brevet contre le laboratoire MYLAN devant le tribunal du district du New Jersey (Etats-Unis) 0 rappelons que la contrefaçon de marchandises ne se limitent plus au secteur pharmaceutique ou au…
Sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif. S’il ne fut créé qu’en 1951, nous pouvons légitimement avancer qu’il est le successeur d’institutions fondées bien avant lui : ONPI Office national de la propriété industrielle (1902), l’Office des brevets d’invention et des…
Les fabricants de contrefaçons sont souvent issus de milieux mafieux et plus précisément des triades chinoises, sociétés secrètes chinoises. Positionnement marketing des fabricants de contrefaçons Il existe toute sorte de contrefacteurs, certains se positionnent au plus près du produit original quand d’autres préfèrent la contrefaçon bas de gamme. Certains contrefacteurs se comportent de plus en…
La contrefaçon de jouets est un vrai danger pour la santé de nos enfants. Si la contrefaçon concernait essentiellement les produits de luxe jusque dans les années 90, elle s’est énormément diversifiée et nous pouvons dire qu’aujourd’hui presque toutes les marchandises sont contrefaites. La contrefaçon touche toutes les marchandises et notamment les jouets Pour illustrer…
La lutte contre la contrefaçon est un des pans de l’activité du agence SENEX Détective. La contrefaçon est au coeur de l’actualité comme le démontre cette courte revue de presse de l’année écoulée. Revue de presse 2015-2016 sur la contrefaçon Le 3 septembre 2015, Equivalenza, chaîne espagnole de cosmétiques, est mise en examen à Paris…
En matière de contrefaçon en bande organisée, la peine a été aggravée et portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende. En effet, le 12 mai 2016, à l’occasion de discussions sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme, un amendement sur l’aggravation des sanctions pour la contrefaçon en bande…
La styliste Christine Kendall attaque la maison Alexander McQueen pour contrefaçon à propos de la robe que portait Kate Middleton pour son mariage avec le prince William en 2011. Alexander McQueen visé par une plainte pour contrefaçon Le 29 avril 2011 à Londres en l’abbaye de Westminster était célébré le mariage entre Catherine Middleton et…