Le conseil en propriété industrielle est un conseil juridique intervenant à la fois en phase de conseil et de contentieux. Complémentaire de l’avocat, ils sont deux grands acteurs de la propriété industrielle.
Qu’est-ce qu’un conseil en propriété industrielle ?
L’activité de conseil en propriété industrielle est réglementée depuis la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 codifiée par la suite au titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
Le conseil en PI assure une fonction de conseil, d’assistance et de représentation de tiers dans les procédures devant l’INPI (article L.422-4 du CPI) afin d’obtenir, de maintenir ou de défendre des droits de propriété industrielle.
Ils ont la faculté de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des contrats, notamment de franchise, licence ou de cession de propriété intellectuelle.
Traditionnellement nous distinguons deux types de conseils en propriété industrielle :
• les scientifiques, compétents pour les brevets
• les juristes, plus orientés sur les marques et modèles
Cette profession peut s’exercer tant comme salarié au sein d’une entreprise que comme professionnel libéral (article L.421-1 du code de propriété intellectuelle).
Législation encradrant les CPI
Les CPI doivent être inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l’INPI qui mentionne la spécialisation éventuelle du conseil en fonction de ses diplômes et de son expérience (article L.422-1).
Titulaire d’une responsabilité civile professionnelle (article L.422-8), soumis au secret professionnel (article L.422-12), la profession de conseil en propriété industrielle est « incompatible avec toute activité commerciale » (article L.422-12) et avec l’exercice « de toute autre profession » à l’exception d’enseignant, arbitre, médiateur, conciliateur et expert judiciaire (article L.422-13). Ils ont le droit de recourir à la publicité (article L.423-1 du CPI).
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle dont fait partie chaque professionnel est chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et de promouvoir l’accès à leurs prestations, « de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie » (article L.422-9).
Au 23 juin 2017, nous dénombrons environ un millier de conseils en propriété industrielle en France dont plus de la moitié est localisée à Paris. Les conseils se répartissent dans 383 cabinets, principaux et secondaires confondus1.
Chaque année, environ trente à quarante nouveaux professionnels obtiennent la qualification de CPI délivrée par l’INPI.
Le passage de l’examen nécessite l’obtention préalable d’un master 1, et si le candidat n’est pas titulaire d’un master 2 spécialisé, du diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) délivré par l’université de droit de Strasbourg.
L’activité de conseil en PI représente donc un marché de niche dont les effectifs sont sensiblement égaux à ceux de l’enquête privée.
Cette profession est complémentaire de celle d’avocat car « le conseil en propriété industrielle apporte sa culture de l’ingénieur et son expérience de la constitution des droits, tandis que l’avocat maîtrise la culture juridique et l’art de la plaidoirie. »
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