Le divorce « met fin au devoir de secours entre époux » comme le prévoit l’article 270 du code civil. C’est sur le fondement de ce devoir de secours que peut naître le versement d’une prestation compensatoire versée par l’un des époux à l’autre partie afin de compenser la disparité des conditions de vies des époux après leur divorce.
Avant de détailler précisément les conditions de fixation de cette prestation compensatoire, revenons sur cette notion de devoir de secours, fondement juridique et moral de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire et devoir de secours
Le devoir de secours est prévu à l’article 212 du code civil, Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Si les notions de respect et de fidélité sont assez évidentes, celles de secours et d’assistance méritent que nous y arrêtions quelques instants.
Ces deux notions renvoient au principe de solidarité qui existe au sein d’un couple. En effet, les deux époux doivent se montrer solidaires tant au niveau moral et personnel, notions englobées dans le devoir d’assistance, qu’au niveau matériel et pécuniaire, qui concerne le devoir de secours.
Le devoir de secours se matérialise simplement dans la vie quotidienne d’un couple, chacun contribuant aux frais du ménage et aux besoins de la famille, en fonction de ses moyens respectifs, de son emploi du temps, de son choix de vie et de l’organisation du couple.
Lorsque les époux sont en communauté de vie, c’est à dire lorsqu’ils sont à la fois en communauté de toit et en communauté de lit (corpula carnalis « rapprochement des chairs »), la contribution aux charges du ménage se fait donc naturellement.
Hors situations exceptionnelles, le devoir de secours doit être explicitement matérialisé lorsqu’il existe une séparation des époux, après un divorce par exemple.
Fondements de la prestation compensatoire
Comme nous l’avons indiqué plus haut, la prestation compensatoire est définie aux articles 270 et suivants du code civil.
L’article 270 du code civil précise que :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (…). »
Relevons que la prestation compensatoire est en général versée sous la forme d’un capital et que le juge aux affaires familiales (JAF) peut refuser de l’accorder si le divorce est prononcé « aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ».
Pour illustrer le versement d’une prestation compensatoire, prenons l’exemple d’une épouse qui ne travaille pas et qui s’est consacrée à élever les enfants, entretenir la maison et organiser la vie sociale du couple.
Celle-ci dépendait entièrement des revenus de son mari pour assumer son train de vie. Or, un divorce engendrerait pour elle des conditions de vie disparates avec celles qu’elle connaissait auparavant.
Aussi, la prestation compensatoire vient compenser cette disparité en attribuant à l’épouse un capital lui permettant de continuer à vivre dans des conditions sensiblement identiques à celles connues préalablement.
Conditions de fixation de la prestation compensatoire
L’article 271 code civil prévoit que :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (…). »
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, le JAF prend en considération divers éléments :
- « la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Il n’existe pas de barème officiel pour le calcul de cette prestation. Aussi, diverses méthodes de calcul sont utilisées par les parties au procès avec des résultats extrêmement variables. En bout de chaine, le montant accordé reste à la libre appréciation du juge et il est donc très important de justifier le montant de la prestation compensatoire demandée.
C’est ainsi que l’agence SENEX Détective est régulièrement sollicitée afin de réaliser des enquêtes financières.
Comment justifier le montant d’une prestation compensatoire ?
L’article 259-3 du code civil prévoit que les époux ont le devoir de transmettre :
« tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. »
Dans un monde idéal, les époux apporteraient donc tous les éléments de preuves nécessaires à la fixation de la prestation :
- un état de lieux exhaustif de leur situation patrimoniale au moment du divorce (patrimoine immobilier et mobilier, y compris les actions, parts sociales, œuvres d’art, solde de tous leurs comptes bancaires…)
- des éléments probants pour justifier l’ensemble de leurs revenus
Dans les faits, la communication de ces éléments est très partiale et souvent mensongère. En effet, chaque partie a intérêt à minimiser ses revenus et son patrimoine.
C’est particulièrement vrai dans le cas d’un groupe de sociétés aux montages sophistiqués avec des ramifications internationales et dans des paradis fiscaux. En effet, l’évaluation de la valeur du groupe devient alors complexe, d’autant plus lorsque les autorités locales ne coopèrent pas.
En pareil cas, il est préférable de faire appel à des professionnels pour défendre au mieux ses intérêts.
L’article 255 du code civil le prévoit en ces termes :
« Le juge peut notamment : (…)
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; (…) »
Concrètement, cela se traduit par la désignation d’un notaire à la demande d’une des parties. Celui-ci aura la charge d’évaluer le patrimoine et les revenus des parties. Mais le notaire pas plus que le juge aux affaires familiales n’a les compétences et le savoir-faire pour retrouver un patrimoine caché ou évaluer la valeur d’une société par exemple, d’autant plus quand les parties ont intérêt à la dissimulation et à la tromperie.
Aussi, l’intervention d’un cabinet d’investigations privées devient alors essentielle pou réaliser une enquête financière approfondie. Celui-ci sera à même de recueillir tout élément de preuve sur le patrimoine et les revenus de la partie adverse, et de procéder à leur analyse minutieuse : déficit trompeur d’une société, emprunt artificiel, compte-courant d’associé vidé…
Pour une plus grande efficacité, il est important de procéder à ces investigations avant le déclenchement de toute procédure, pour des raisons pratiques et purement procédurales.
Jurisprudence du 9 novembre 2016 (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968)
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt cassant une décision de la cour d’appel de Lyon :
« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due par M. X… à la somme de 80 000 euros, l’arrêt retient que ce dernier a développé son activité au travers d’une vingtaine de sociétés dans lesquelles ses participations sont diverses et que, si le patrimoine immobilier de six d’entre elles est important, elles remboursent également des emprunts ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans procéder à une évaluation au moins sommaire, de la valeur des participations détenues par M. X… dans ces sociétés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Dans le cas présent, la Cour de cassation a donc annulé l’arrêt ayant fixé le montant d’une prestation compensatoire pour défaut d’évaluation réaliste du patrimoine du débiteur. Le juge a l’obligation d’estimer de manière objective le patrimoine des parties et doit s’appuyer sur des éléments concrets.
Détective privé et prestation compensatoire
L’agence d’investigations SENEX Détective a une expérience de presque 15 années dans la collecte de preuves et dans les enquêtes financières. Expert dans le recueil d’éléments probants utilisables en justice, l’agence peut traiter des dossiers à forte technicité et notamment des dossiers de divorce aux enjeux importants où le patrimoine est dissimulé et sous-évalué.
Les enquêtes de patrimoine et de revenus font partie des investigations courantes qui sont menées au sein de l’agence, y compris lorsque celles-ci s’étendent à l’international.
Les collaborateurs de l’agence ont le savoir-faire pour évaluer les patrimoines entrepreneuriaux ou mettre en évidence une organisation frauduleuse d’insolvabilité.
L’agence peut être contactée directement par un époux ou par son avocat. Pour des raisons d’efficacité, il est important de débuter les recherches avant le début de la procédure de divorce : la dissimulation de la partie adverse sera moindre et le code de procédure civile offre plus de possibilités d’investigation avant un procès.
