Réponses aux questions les plus couramment posées

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Comment devenir détective privé ?

ROutre une forte appétence pour l’investigation et une moralité sans faille, devenir détective privé nécessite la détention d’une « certification professionnelle », ou d’un « certificat de qualification professionnelle » ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne » comme le précise l’article R622-22 du CSI.

Une fois diplômé, un apprenti détective doit se rapprocher du CNAPS pour sa demande d’agrément.

Q

Quelles sont les formations de détective privé ?

RIl existe quatre formations pour détectives privés en France. Elles permettent d’obtenir son aptitude professionnelle après deux années d’étude en général :

Q

Comment trouver un stage de détective privé dans le cadre de sa formation ?

RComme dans toute formation professionnelle, les élèves détectives doivent effectuer un ou deux stages au sein de cabinets d’investigation. Pour trouver un stage, il est conseillé de candidater le plus tôt possible via les sites web des cabinets. Pour information, SENEX recrute chaque année un détective privé en stage.
Q

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de détective privé ?

RLes textes législatifs encadrant la profession de détective privé ont beaucoup évolué ces dix dernières années. Tout professionnel exerçant l’activité de détective privé doit détenir un agrément dirigeant délivré par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, ainsi qu’une autorisation d’exercer pour chacun des établissements de son entreprise.

Un détective privé indépendant non salarié n’a pas besoin de carte professionnelle pour exercer. Son agrément dirigeant et son autorisation d’exercer lui suffisent. La carte professionnelle est réservée aux détectives privés salariés.

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Qu’est-ce-que le CNAPS ?

RLe CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est un organisme public rattaché au ministère de l’Intérieur. Les détectives sont sous son autorité car l’investigation privé est rattachée aux activités de sécurité.
Le CNAPS a une triple mission : la délivrance des agréments et autorisations d’exercer des détectives, le contrôle des professionnels de la sécurité, une mission d’information auprès de ces mêmes professionnels.
Q

Pourquoi les détectives facturaient auparavant une taxe CNAPS ?

RJusqu’au 31.12.2019, le CNAPS était financé par les professionnels du secteur. Ainsi, ils avaient l’obligation de mentionner une taxe CNAPS sur chacune de leurs factures et d’en reverser le montant au CNAPS.
Cette taxe s’élève à 0,4% à partir de 2016 (0,45% en 2015 et 0,5% en 2014).

La taxe CNAPS a été supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Q

Quel est le tarif d’un détective privé ?

R Si les tarifs sont réglementés pour les huissiers de justice et les notaires, ce n’est pas le cas pour les avocats et les détectives où les honoraires sont libres.
Aussi, les tarifs pratiqués par les détectives privés varient en fonction de la compétence, de l’expérience de l’agence ainsi qu’en fonction de la technicité de chaque dossier.
Pour consulter les honoraires de l’agence SENEX Détective, veuillez vous rendre dans le menu TARIFS.
Q

Les rapports d’enquête de détective privé sont-ils recevables devant les tribunaux ?

RLa jurisprudence est constante en la matière depuis 1962 et l’arrêt n° 1020 du 7 novembre 1962. La Cour de cassation confirme régulièrement sa position.
Aussi, pour être recevable un rapport d’enquête de détective privé doit respecter la vie privée de la cible de l’enquête et les conditions de loyauté dans l’administration de la preuve.
Q

Les détectives privés sont-ils soumis au secret professionnel  ?

RLes détectives privés sont bien évidemment soumis au plus strict respect du secret professionnel. D’une part, par le droit commun et l’article 226-13 du code pénal, d’autre part, par son code de déontologie en son article R-631-9.
Q

Existe-t-il un code déontologie chez les détectives privés ?

RLes détectives privés sont juridiquement rattachés aux professionnels de la sécurité qui disposent du « Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité » . Ainsi , il existe bien un code de déontologie pour les détectives privés.
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Est-ce légal de réaliser une filature ?

RLa filature d’un détective privé est un moyen de preuve tout à fait légal à partir du moment où la vie privée de la personne suivie est respectée. L’atteinte à la vie privée de la personne suivie n’est pas illicite sous couvert de trois conditions : la légitimité de l’enquête ainsi que la licéité et la proportionalité des actions menées.
Q

Quel est le code APE des détectives privés ?

RLe code APE, autrefois appelé code NAF, permet à l’INSEE de catégoriser les professionnels par secteur d’activité. Statistiquement, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques répertorie les détectives privés sous le code APE 8030Z.