La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir rapidement une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense.

Comment se déroule une action en concurrence déloyale ?

En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est fortement recommandé de se faire conseiller par un avocat et assisté par un cabinet de détective privé.

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L’action de l’avocat et du détective sont indissociables : le détective privé recueille les preuves des fautes commises par l’adversaire et l’avocat saisit les magistrats compétents pour défendre les intérêts du requérant. Tentons d’analyser étape par étape le déroulement d’une action en concurrence déloyale.

La collecte des preuves de la concurrence déloyale par le détective privé

action concurrence deloyaleLa première étape pour se défendre face à des actes déloyaux est de lever les soupçons qui pèsent sur la partie adverse et d’en collecter les preuves.

Ainsi le détective privé va infirmer ou confirmer les soupçons de l’entreprise lésée et collecter les preuves d’éventuelles pratiques déloyales.

Un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis est fourni en fin de mission afin d’appuyer une demande d’ordonnance sur requête article 145 CPC.

L’ordonnance sur requête article 145 du Code de procédure civile

Dans un deuxième temps, sur la base du rapport d’enquête rédigé par le détective privé, l’avocat du requérant va réclamer au juge compétent l’autorisation de pratiquer des saisies dans les locaux de l’entreprise auteure des agissements répréhensibles, afin de se constituer des preuves exhaustives et irréfutables.

Ces saisies se fondent sur l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le juge, saisi sur requête (donc de manière non contradictoire, sans que l’entreprise auteur des agissements répréhensibles ne soit informée), rendra le cas échéant une ordonnance autorisant un huissier à se rendre dans les locaux de l’adversaire afin de saisir tels produits, tels documents, et notamment des fichiers informatiques.

Prise de mesures conservatoires

Dans un troisième temps, le Juge des référés va être saisi par assignation (la procédure étant ici contradictoire, l’entreprise auteur des agissements répréhensibles pouvant se défendre) afin de lui demander que soient ordonnées les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite conformément aux articles 809, alinéa 1er, et 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

Ces mesures peuvent prendre différentes formes : le retrait d’affiches publicitaires ; la cessation de toutes relations avec un ancien salarié ou dirigeant de l’entreprise victime tenu par une obligation de non concurrence).

Ces mesures sont le plus souvent ordonnées sous astreinte, afin de contraindre l’auteur des actes de concurrence déloyale à les respecter.

Saisie du juge du fond

Enfin, dans une quatrième étape, il est venu le temps de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir :

  • l’arrêt des agissements déloyaux : par des injonctions de faire ou de ne pas faire, sous astreinte de X euros par jour de retard (par exemple : interdiction de continuer à fabriquer / à commercialiser tel produit ; interdiction d’utiliser tel moyen dans l’exercice de la concurrence ; injonction de détruire tels produits) ;
  • la réparation du dommage causé par les actes de concurrence déloyale :
    • par l’allocation de dommages et intérêts à la victime ;
    • par la publication du jugement ou d’extraits du jugement à intervenir (dans tels journaux nationaux ou locaux ; sur le site Internet de l’auteur des actes de concurrence déloyale ; aux frais de ce dernier).

Quel tribunal saisir pour une action en concurrence déloyale ?

Comme souvent en droit, de la personne à assigner va dépendre le tribunal compétent.

Le tribunal de commerce pour les commerçants

Le plus souvent, il s’agit d’une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés et le tribunal de commerce sera compétent conformément à l’article L.721-3 du Code de commerce.

« (…) 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personne (…) »

Le tribunal de grande instance pour les non commerçants

Si l’adversaire à assigner est une personne physique non commerçante, une société civile ou une association, le tribunal de grande instance (TGI) sera compétent conformément à l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

« (…) toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. »

Le Conseil des Prud’hommes pour les salariés

concurrence deloyale salariePar ailleurs, si l’adversaire est un salarié qui a commencé ses actes déloyaux alors qu’il était encore dans l’entreprise, le Conseil des prud’hommes sera compétent, même si ces actes se sont poursuivis après la fin du contrat de travail.

En effet, le Conseil des prud’hommes est compétent pour juger les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail.

NB : lorsqu’un ancien salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence, nous ne parlons pas de concurrence déloyale mais de non respect d’une clause de non-concurrence. Sa responsabilité contractuelle sera engagée devant le Conseil des prud’hommes (alors que la responsabilité civile délictuelle est engagée en matière de concurrence déloyale).

Cas particuliers

Enfin, le tribunal compétent est plus difficile à déterminer en présence de protagonistes aux profils différents.

Quel tribunal saisir pour un ancien salarié tenu par une clause de non-concurrence qui commet des actes de concurrence déloyale au bénéfice de son nouvel employeur ?

Dans un premier temps, l’ancien employeur doit saisir le Conseil des prud’hommes à propos de la clause de non-concurrence non respectée. En effet, le CPH est seul compétent pour trancher une demande concernant un contrat de travail.

Dans un deuxième temps, l’ancien employeur doit assigner son concurrent, et nouvel employeur de son salarié, devant le Tribunal de commerce pour dénoncer les agissements déloyaux de ce dernier et obtenir réparation.

En effet, l’emploi en connaissance de cause d’une personne tenue par une obligation de non concurrence rend le nouvel employeur complice de la violation de cette clause.

En pratique, il conviendra de demander au Tribunal de commerce de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil des prud’hommes.

Quel tribunal saisir en cas d’action concomitante en concurrence déloyale et en contrefaçon ?

Les demandes devant a priori être jugées ensemble, c’est le Tribunal de grande instance qui devra être saisi, ce dernier ayant une compétence exclusive en matière de marque et de brevet.

Ainsi, comme nous l’avons relaté à travers notre article sur la distinction entre la contrefaçon et la concurrence déloyale, le requérant demandera à titre subsidiaire, d’engager la responsabilité civile délictuelle de son adversaire.

Ainsi, si l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle n’est pas retenue par le magistrat, ce dernier pourra juger de manière subsidiaire les demandes en concurrence déloyale.



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