Il arrive que des locataires de logements loi 48 ne respectent pas les conditions d’occupation de leur logement. Cette insuffisance d’occupation peut amener à la résiliation du bail si le propriétaire le demande.

Mise en place de la location de logements loi 48

insuffisance occupation loi 48Après guerre, pour inciter les investissements immobiliers, l’Etat a libéralisé les loyers des logements neufs ou restaurés alors qu’ils étaient très encadrés jusqu’alors. Dans le même temps et par compensation, les loyers devaient très peu évoluer et le locataire devait bénéficier d’un droit absolu au maintien dans les lieux et de la transmission de son bail sur une génération.

La loi du 1er septembre 1948 a donc été votée pour faire face à la pénurie de logements en France.

Il existe encore des locations sous loi 48

Si plus aucun bail n’est signé sous ce régime là, un certain nombre de baux perdurent car ils sont transmissibles sur une génération.

Ce type de bail n’est pas très rentable pour les propriétaires car si les investissements obligatoires sont très réduits, les loyers encaissés le sont tout autant.

Ainsi, certains propriétaires cherchent à mettre fin à des baux loi 48.

Les obligations du bail loi 48 pas toujours respectées

Un locataire loi 48 a l’obligation d’établir sa résidence principale dans ce logement et d’y résider au moins 8 mois dans l’année.

Cette obligation n’est parfois pas respectée car le locataire :

  • utilise le logement comme un pied à terre à moindre coût sans l’occuper au oins 8 mois
  • sous-loue ponctuellement le logement ou le met à disposition de ses proches
  • sous-loue le logement sur une longue durée

Il arrive même qu’une personne décède et que le logement soit récupéré par un membre de la famille sans en avertir le bailleur et contre tout respect des lois.

Preuve d’une insuffisance d’occupation

En cas de doute ou de besoin de preuves, un agence de détective privé peut procéder à une enquête afin de déterminer si le titulaire du bail est bien l’occupant du logement.

Des éléments de preuves (recueil de témoignages, photographies…) seront annexés au rapport d’enquête.

Si l’occupant est inconnu du bailleur, le détective privé peut éventuellement procéder à la recherche de l’état civil des personnes résidentes.

Le rapport d’enquête servira de preuves aux faits allégués par le bailleur en cas de procédure judiciaire.

Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’une simple enquête de voisinage d’un enquêteur privé provoque le départ du sous locataire et la résiliation du bail à l’initiative du locataire en titre. En effet, les deux parties se sachant en infraction ne souhaitent pas subir de procédure judiciaire.



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