L’agence SENEX Détective est un spécialiste reconnu de la collecte de preuves en matière de concurrence déloyale. Avant d’aborder la valeur ajoutée de l’agence, tentons de définir ce qu’est la concurrence déloyale.

Généralités sur la concurrence déloyale

La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de marchés. Toutefois, afin de préserver des principes moraux et une éthique dans les relations commerciales, les tribunaux ont jugé que cette concurrence entre les entreprises devait rester loyale.

L’arrêt de principe de la cour d’appel de Paris du 8 avril 1842 pose les bases de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale : « si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale ».

Aussi, lorsque des actes de concurrence ne sont pas loyaux nous parlons de concurrence déloyale.

Relevons qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques à la notion de concurrence déloyale qui listeraient les actes répréhensibles.

Comme le droit français ne prévoit pas de dispositions légales spéciales pour sanctionner les actes de concurrence déloyale c’est donc le droit commun de la responsabilité civile délictuelle qui trouve à s’appliquer.

concurrence deloyale definitionAinsi, le droit de la concurrence déloyale s’appuie essentiellement sur deux articles du Code civil : les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383 du Code civil) :

Article 1240 du Code civil« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1241 du Code civil« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Notons que le droit de la responsabilité civile délictuelle (le mot délit n’a aucune connotation pénale dans le cas présent) s’oppose au droit de la responsabilité contractuelle.

La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat (même tacite) entre les parties pour pouvoir être mise en œuvre. Cela étant, lorsque le contrat conclu est en définitive considéré comme nul et de nul effet, il devient possible d’envisager la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle de la partie fautive.

En plus de ces deux articles du Code civil, le droit de la concurrence déloyale se fonde sur la jurisprudence.

Conditions de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale

Pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle d’un tiers (entreprise privée ou publique, association, particulier…) ayant commis des actes susceptibles d’être considérés comme constitutifs de concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si et seulement si ces trois conditions sont réunies, alors la responsabilité civile d’un tiers peut être engagée.

Une faute

Par principe, n’importe quelle faute suffit pour engager la responsabilité de son auteur (une simple faute, même légère ou correspondant à une négligence ou imprudence, est susceptible d’être retenue).

La bonne foi, l’intention malicieuse ou malveillante de son auteur ne sont pas prises en considération pour apprécier l’existence de la faute. Ainsi, la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale peut donc être retenue alors qu’elle est de bonne foi.

En matière de concurrence, la jurisprudence a établi qu’il existait quatre types de fautes : la confusion, la désorganisation, le dénigrement et le parasitisme.

Quelques exemples de comportements correspondant à des actes de concurrence déloyale au sens strict

Bien que les comportements répréhensibles possibles soient en pratique infinis et qu’il soit impossible d’en faire une liste exhaustive, on peut regrouper les principaux d’entre eux dans les catégories suivantes :

La confusion : agissements tendant à créer une confusion avec une entreprise concurrente

Il s’agit du type d’actes de concurrence déloyale le plus connu et le plus courant.

La confusion peut résulter de l’imitation des signes distinctifs, d’une identité visuelle, des publicités, des installations d’un concurrent, de la disposition d’un stand ou de la similitude existant dans la présentation ou dans le conditionnement de ses produits.

L’arrêt du 3 octobre 1978 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°77-10915) précise que : « … l’action en concurrence déloyale a pour objet d’assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif » .

NB : Si des droits de propriété industrielle ont été légalement enregistrés au préalable, relevons qu’en présence de copies serviles d’un produit, l’action en concurrence déloyale est susceptible de laisser la place à l’action en contrefaçon.

Le dénigrement : agissements tendant à dénigrer une entreprise concurrente

Ce type d’actes de concurrence déloyale est également assez fréquent.

Il s’agit du cas où une entreprise répand de manière malveillante des informations ou des critiques sur un concurrent (la personne même du concurrent, ses produits, ses méthodes de travail, etc.).

Le dénigrement peut résulter d’une omission, par exemple lorsqu’une entreprise prétend, à tort, être la seule sur le marché à commercialiser tel produit.

La désorganisation : agissements tendant à désorganiser une entreprise concurrente

Les procédés de désorganisation de l’activité d’une entreprise concurrente sont extrêmement nombreux.

Voici quelques illustrations de procédés déloyaux :

  • débaucher ou tenter de débaucher des salariés d’entreprises concurrentes par des procédés anormaux (notamment lorsque le débauchage est massif ou agressif) ;
  • embaucher en connaissance de cause un ancien salarié tenu par une clause de non-concurrence ;
  • procéder à des détournements de commandes passées par des clients d’une entreprise concurrente ;
  • divulguer les secrets de fabrique et le savoir-faire d’une entreprise concurrente ;
  • se livrer à de l’espionnage industriel ;
  • détourner des listes et fichiers de clients.

L’illicité : agissements tendant à obtenir un avantage concurrentiel de manière illicite

C’est le cas particulier d’une entreprise qui exerce son activité de manière irrégulière, c’est-à-dire en ne respectant pas la réglementation applicable (la concurrence étant à la fois illicite et déloyale). Le concurrent qui subit un préjudice personnel, direct et certain peut donc mettre en œuvre la responsabilité de cette entreprise pour concurrence déloyale.

Le parasitisme : comportements correspondant à un parasitisme

Usurpation de notoriété

La notoriété d’une entreprise a une véritable valeur économique dans la mesure où elle résulte généralement d’un savoir-faire, d’un travail, d’investissements matériels et intellectuels. Lorsqu’une entreprise cherche à s’accaparer ou à profiter de la notoriété d’une autre dans un but lucratif, elle peut être sanctionnée pour parasitisme.

Ce parasitisme peut prendre la forme d’un rattachement anormal à une entreprise pour se placer dans le sillage de sa renommée et profiter des retombées de celle-ci (par exemple, en se présentant comme spécialiste de telle marque, sans en être l’agent ou le concessionnaire ou faire partie du réseau).

Le parasitisme peut éventuellement avoir à s’articuler avec les dispositions légales protégeant les marques jouissant d’une renommée, ou les appellations d’origine, ainsi qu’avec celles régissant la publicité comparative.

Usurpation d’une technique

Les agissements tendant à s’approprier le travail et les investissements d’autrui sont également fautifs.

Un préjudice

L’existence d’un préjudice est la deuxième condition fondamentale pour engager une action en concurrence déloyale.

Aucune condamnation pour concurrence déloyale ne peut être prononcée en l’absence de préjudice[1], puisque l’objet de l’action en concurrence déloyale est principalement de réparer le préjudice subi par une entreprise du fait des agissements déloyaux d’une autre.

Le préjudice invoqué par la victime peut être matériel ou moral. Il doit cependant toujours être personnel, direct et certain, et non purement éventuel (s’il s’agit d’une perte de chance, celle-ci doit être suffisamment certaine) pour pouvoir donner lieu à réparation.

L’agence SENEX Détective privé constate depuis un certain nombre d’années une tendance à la diversification du préjudice réparable par le biais de l’action en concurrence déloyale.

Classiquement, le préjudice résultant de la concurrence déloyale s’entend de la perte de clientèle ou de contrats, laquelle se traduit par une baisse du chiffre d’affaires.

Il est aujourd’hui admis que le détournement ou la perte de clientèle ne sont pas les seules manifestations du dommage réparable. Peuvent également être considérés comme un préjudice causé par la concurrence déloyale : la dépréciation d’un signe distinctif, d’une marque ; la perte d’un avantage concurrentiel ; le risque de confusion, aux yeux du public ou de la clientèle, en tant que tel.

D’une manière générale, le préjudice s’entend du trouble commercial résultant du comportement répréhensible, trouble qui a pour effet d’une façon ou d’une autre de déstabiliser l’entreprise qui en est victime.

Le préjudice moral éventuellement subi par la victime est également pris en considération. Il s’agit le plus souvent d’une atteinte portée par les agissements déloyaux à la notoriété d’une entreprise, d’une marque, à la réputation ou à la probité d’une entreprise. Le recours à ce type de préjudice permet parfois aux juridictions d’indemniser la victime lorsque celle-ci ne peut pas se plaindre d’un préjudice matériel précis.

definition concurrence deloyaleLe principe de la nécessité d’un préjudice étant établi, il convient néanmoins de relever, qu’en pratique, les juridictions ont tendance à considérer que le préjudice s’infère nécessairement des actes de concurrence déloyale constatés [2].

Ainsi, dès lors que des actes de concurrence déloyale sont commis, ils causent nécessairement un préjudice à l’entreprise qui les subit. Une fois que les agissements répréhensibles sont démontrés, cette tendance a pour effet de faciliter la preuve du lien de causalité entre la faute et la préjudice.

De fait, il existe donc une certaine coïncidence entre le fait générateur du préjudice (la faute en concurrence déloyale) et le préjudice lui-même.

Cette évolution semble correspondre à la réalisation des objectifs poursuivis (directement et indirectement) par la responsabilité civile (englobant l’action en concurrence déloyale), qui sont de réparer le préjudice subi, mais également de sanctionner les auteurs d’actes de concurrence déloyaux et de prévenir ce type d’acte par la dissuasion.

Un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice

Il s’agit du troisième élément constitutif de l’action en concurrence déloyale. Prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice revient à la victime d’établir que le préjudice qu’elle invoque a bien été causé par les agissements répréhensibles commis.

Comme évoqué plus haut, l’existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice est parfois appréciée de manière assez peu rigoureuse par les juridictions, qui ont tendance à présumer ce lien lorsque la preuve des autres éléments est rapportée.

Néanmoins, certaines décisions des juges du fond ont été sanctionnées par la Cour de cassation, juge ultime statuant exclusivement en droit (sans apprécier à nouveau les faits), lorsqu’elles n’avaient pas caractérisé ce lien de causalité (il est, par exemple, possible que la chute du chiffre d’affaires subie par une entreprise résulte d’actes de concurrence déloyale dont elle a pu être victime, mais également d’autres facteurs, tel le lancement d’un nouveau produit par un concurrent à l’époque des faits).

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[1] Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1965 : les articles 1240 et 1241 du Code civil « … impliquent notamment l’existence … d’un préjudice souffert par le demandeur… » (publié au bulletin).
[2] Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2000 (pourvoi n°97-19957) ; 25 février 2003 (pourvoi n°00-19707) ; 3 juin 2003 (pourvoi n°01-15145).


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