La collecte de preuves en matière de concurrence déloyale est délicat car elles sont souvent difficiles à obtenir et périssables. Ainsi, il est souvent essentiel de se faire assisté par une agence de détective privé.

La charge de la preuve dans une procédure en concurrence déloyale

Le droit français tire son essence du droit romain et le postulat fondamental « affirmanti incumbit probatio » est inscrit dans l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Pour présenter aux juges les preuves de leurs allégations, les parties au procès disposent de divers moyens : collecte de preuves par leurs propres moyens ou bien encore le constat d’huissier.

Cependant, ces moyens restent limités voire très difficiles à mettre en œuvre.

Les moyens de preuve en matière de concurrence déloyale

concurrence deloyale preuveEn matière de responsabilité civile délictuelle, c’est à dire dans le cadre légal de l’action en concurrence déloyale, la preuve d’un fait peut être rapportée par tout moyen collecté au regard de ce qu’autorise le droit.

Ajoutons par ailleurs, que la preuve est libre en matière commerciale comme l’indique l’article L.110-3 du Code de commerce : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

La victime d’actes de concurrence déloyale peut donc produire en justice tous documents afin de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue : échanges de correspondances (courriel, SMS, MMS, conversations sur divers applications, courriers) ; brochures / publicité / communications diverses ; attestations judiciaires ; rapport d’enquête de cabinet de détective rédigé dans les formes légales ; photographies ; etc).

Il est toutefois toujours nécessaire de produire des éléments de preuve objectivement incontestables (des attestations et des documents établis par la partie qui s’en prévaut sont à eux seuls insuffisants, par exemple).

L’intervention du détective privé

Aussi, en matière de concurrence déloyale, le moyen le plus efficace pour apporter les preuves des fautes de son adversaire est de recourir à un détective privé, seul professionnel légalement habilité à mener des investigations dans les domaines civils et commerciaux.

Grâce à son enquête, un détective est en mesure de rapporter la réalité de certains faits qui vont démontrer que les intérêts légitimes de l’entreprise qui le mandate sont menacés.

Le détective privé utilise tous les moyens légaux à sa disposition pour enquêter : utilisation de diverses bases de données, expertise dans la collecte de documents administratifs, outils informatiques, surveillance et filature…

A l’issue de ses investigations, il fournit un rapport d’enquête circonstancié, détaillé et précis au conseil de son client afin de défendre ses intérêts.

Le moyen de preuve ultime dans une action en concurrence déloyale : l’ordonnance 145 CPC

L’ordonnance 145 du code de procédure civile [1] est un moyen exceptionnel qui permet à une partie au procès de solliciter de manière non contradictoire un magistrat afin de faire procéder à la saisie de tout élément matériel et immatériel. Du fait de son caractère coercitif et pour justifier une telle mesure, il est fondamental de présenter au juge une requête fournie et appuyée par des indices probants et concordants.

C’est donc le rapport d’enquête du détective privé qui va permettre au conseil du client de présenter une requête art. 145 du Code de procédure civile devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

C’est ce magistrat qui délivre une ordonnance afin qu’un huissier de justice puisse officiellement constater les agissements commis par le salarié indélicat ou, plus généralement, le concurrent.

Accompagné d’un serrurier, d’un commissaire de police et éventuellement de l’aide de la force publique, l’huissier va procéder à la saisie de tout élément prévus par l’ordonnance dans divers lieux (siège social de l’entreprise adverse, lieux de production, domicile d’un salarié..).

Il s’agit d’une véritable mesure de perquisition en matière civile.

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[1] Article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
[2] Cass. civ.2ème, 7 octobre 2004, Bull. civ. II n°447.


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