12 02 2023
Le cabinet SENEX Détective privé possède une solide expérience dans la lutte anti-contrefaçon et met tous ses moyens en oeuvre au service de ses clients. Définition de la contrefaçon Parfois utilisé à mauvais escient, le terme juridique de contrefaçon désigne l’acte de reproduire ou de falsifier une marque, un brevet, un design, une œuvre d’art…
22 07 2017
Comme nous le verrons, il existe trois principaux moyens de preuve en contrefaçon. Relevons que le détective privé joue un rôle important pour deux d’entre eux : la preuve par saisie-contreçon et le constat d’achat par huissier. Administration de la preuve en contrefaçon L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «…