La collecte de preuves en matière de concurrence déloyale est délicat car elles sont souvent difficiles à obtenir et périssables. Ainsi, il est souvent essentiel de se faire assisté par une agence de détective privé. La charge de la preuve dans une procédure en concurrence déloyale Le droit français tire son essence du droit romain…
La réactivité est essentielle en matière de concurrence déloyale car les preuves sont périssables. Aussi, il est important d’avoir rapidement une vision globale du déroulement d’une action en concurrence déloyale afin d’anticiper au mieux sa défense. Comment se déroule une action en concurrence déloyale ? En cas de soupçons d’actes de concurrence déloyale, il est…
L’agence SENEX Détective est un spécialiste reconnu de la collecte de preuves en matière de concurrence déloyale. Avant d’aborder la valeur ajoutée de l’agence, tentons de définir ce qu’est la concurrence déloyale. Généralités sur la concurrence déloyale La libre concurrence entre professionnels est un principe fondamental du capitalisme et des sociétés de marchés. Toutefois, afin…
Fort de 15 années d’expérience dans l’aide au recouvrement de créances, l’agence SENEX réalise des enquêtes de solvabilité sur professionnels et particulier, en France comme à l’international. Qu’est-ce-qu’une enquête de solvabilité ? Une enquête de solvabilité consiste à rechercher les actifs d’une personne, particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale. Ce type d’enquête permet…
Face à des créances impayées et devant la mauvaise volonté d’un débiteur, il faut parfois se résoudre à engager une procédure juridique. La première étape de cette démarche est de localiser précisément son adversaire. L’agence SENEX Détective privé accompagne les entreprises dans cette recherche d’adresse afin de faciliter le recouvrement de leurs créances. Recherche de…
Concurrence déloyale et contrefaçon sont parfois assimilées alors qu’il s’agit de deux notions très différentes. Leurs fondements juridiques et les procédures judiciaires afférentes sont bien distinctes. Contrefaçon et concurrence déloyale ont des fondements juridiques différents La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que l’indique le code du même nom. Dans…
L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.(…) », et la preuve de la contrefaçon est à la charge du titulaire des droits selon le principe actori incumbit probatio repris par l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à…
La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 20071 et son actualisation en 20142 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a été jugé…
Chaque droit de propriété intellectuelle est spécifique et doit respecter des règles de procédures que lui est propre. A travers cette présentation, nous étudierons la procédure judiciaire en contrefaçon de marque. La procédure en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…
Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout le terme contrefaction qui va être utilisé, tirant son étymologie du verbe latin factio « droit de faire » et de l’adverbe contra « au contraire ». Contrefaction désigne…
