Honoraires à l’heure et au forfait facturés par le cabinet

Tarification à l'heure

120 TTC /heure
  • Facturation horaire pour toute enquête de terrain
  • Détails des conditions d’intervention :
  • Vacation minimale de 4 heures indivisibles
  • Tarif majoré entre 21h et 7h
  • Tarif majoré dimanche et jours fériés
  • Frais kilométrique : 1 € TTC/km
  • Trajet entre le lieu de la mission et le cabinet facturé
  • Rédaction du rapport d’enquête facturée en sus

Tarification au forfait

750 TTC et à partir de (en partie au résultat)
  • Facturation au forfait pour les enquêtes de bureau :
  • Recherche de domiciliation (personne physique ou morale)
  • Recherche de domiciliation bancaire
  • Recherche de patrimoine immobilier
  • Enquête de solvabilité
  • Recherche d’employeur
  • Vérification de CV
  • Recherche d’éléments à l’international

Un devis pour chaque enquête

devis Consulter le cabinet
  • Chaque enquête fait l’objet d’un devis
  • Evaluation de la légitimité de la mission
  • Entretien approfondi
  • Communication d’un devis
  • Signature d’un contrat de mandat
  • Réalisation de la mission
  • Entretien régulier avec le client
  • Remise du rapport d’enquête au conseil
  • Suivi de la procédure judiciaire

Consultation

Conformément à la loi et au code de déontologie des détectives, un enquêteur de droit privé ne peut réaliser que des missions légales et légitimes. Aussi, toute mission qui ne respecte pas ces deux impératifs est systématiquement refusée.

Si ces conditions préalables sont remplies, une première consultation téléphonique est réalisée afin de comprendre et d’approfondir les enjeux du dossier. Le contexte juridique est éclairci et les points bloquants sont évoqués.

En fonction de la complexité du dossier, cette consultation peut déboucher sur un entretien physique en bureau ou une réunion avec le conseil du client.

A l’issue de cette consultation, une stratégie et les moyens nécessaires à déployer sont précisés au client avec une indication de prix.

Devis et contrat de mandat

Après une première indication tarifaire, le cabinet établit un devis écrit où sont précisés les moyens déployés pour les besoins de la mission, sa durée prévisible et ses objectifs.

Le tarif horaire pratiqué par le cabinet est de 120 euros TTC, les recherches administratives étant généralement facturées au forfait, à partir de 750 euros TTC.

Une fois l’accord du client reçu, le client communique au cabinet toutes les pièces nécessaires à l’établissement d’un contrat de mandat. Celui-ci précise notamment l’objet et la légitimité de la mission confiée ainsi que les moyens mis en œuvre pour sa réalisation et l’obligation de moyens du détective privé. Un acompte préalable de 50% doit être versé pour débuter toute mission. En situation d’urgence, toutes ces étapes peuvent être réalisées dans la journée.

Réalisation de la mission

Après communication des pièces, signature du contrat de mandat et versement du premier acompte, le cabinet débute la mission confiée. Tous les moyens du cabinet sont mis en œuvre pour sa bonne réalisation.

A titre d’information et dans un souci d’efficacité, le client est régulièrement tenu informé de l’évolution des investigations. En cas d’arbitrage, sa participation devient même essentielle.

Dans le cadre d’affaires longues et complexes, le cabinet apprécie d’être associé aux réunions avec l’ensemble des acteurs du dossier et notamment les conseils du client. Cette démarche facilite les échanges et permet une efficience accrue.

Remise du rapport d’enquête

Une fois les investigations réalisées, les démarches entreprises sont retranscrites dans un rapport d’enquête qui est remis au conseil du client. Celui-ci se veut précis, détaillé et circonstancié afin d’apporter de manière objective la réalité des faits rapportés. Eventuellement, des photographies et pièces annexes peuvent être joints au rapport d’investigations.

Il respecte le principe de loyauté dans l’apport de la preuve et la vie privée des personnes ciblées de telle sorte que, si l’affaire est portée en justice, les tribunaux reçoivent favorablement le rapport d’enquête. Les rapports d’enquête de détectives privés sont recevables toute juridiction depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1962.

Suivi du dossier

A la remise du rapport d’enquête, le dossier doit être soldé conformément aux termes du contrat. D’éventuels compléments d’enquête peuvent être opportuns et nos moyens seront déployés en priorité. Par la suite, le cabinet apprécie d’être tenu informé de son évolution.

Cela permet d’évaluer la pertinence du travail réalisé et de le complémenter par d’éventuelles informations qui se révèleraient nécessaires.

Remboursement des honoraires

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter le paiement des frais d’enquête par la partie adverse sur le principe de l’équité. Différents articles sont prévus en fonction des procédures engagées (art. 700 du code de procédure civile,  art. L761-1 du code de justice administrative, art. 475-1 et 375 du code de procédure pénale) et la somme accordée reste à la libre appréciation du juge.

L’avocat du conseil joindra la facture du cabinet à l’appui de la demande.