08 08 2022
Un rapport de détective privé peut servir de fondement pour sanctionner un fonctionnaire ou un agent de droit public conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis son arrêt du 16 juillet 2014 publié au recueil Lebon. Sanctionner un fonctionnaire sur la base des constatations d’un détective privé Afin de d’illustrer la recevabilité d’un rapport…
14 02 2017
Le cabinet SENEX Détective privé peut accompagner de nombreux responsables du secteur public. Voici un aperçu de ses champs de compétence. Communes et collectivités territoriales Municipalités et collectivités territoriales doivent parfois faire face à des besoins en investigation qu’elles ne peuvent assumer en interne, souvent parce que leurs moyens sont dévolus à la sécurité publique…
