Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible à la condition que le salarié travaille chez un concurrent pendant son arrêt de travail. Son arrêt maladie est alors abusif et le préjudice de l’employeur est certain sans qu’il ait à en apporter la preuve.
C’est dans ces termes que, dans son arrêt de principe du 28 janvier 2015 (CAS civ ch. soc. 28.01.2015, n°13-18.354), la Cour de cassation valide le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie.
Analysons plus en détails l’arrêt de la Cour afin d’éclairer les chefs d’entreprises et leurs conseils dans leur stratégie et prise de décision en matière de sanction et de licenciement de personnel en arrêt maladie.
Licenciement d’un salarié pendant son arrêt maladie
La société Hôtel-restaurant Tivoli embauche une salariée en 1986.
Près de 15 ans plus tard, la salariée a progressé dans la hiérarchie de l’entreprise et occupe le poste d’attachée de direction à la fin de l’année 2000.
Son contrat de travail est alors suspendu car cette dernière exerce le mandat social de directrice générale entre janvier 2001 et juin 2009.
A partir du 1er juillet 2009, la salariée retrouve son emploi et son contrat de travail reprend cours.
Cependant, dès le ledemain, elle se met en arrêt maladie en raison d’une dépression nerveuse.
Le 19 novembre 2009, pendant son arrêt maladie, son employeur lui signifie son licenciement pour faute grave sur la base de trois motifs dont le principal est qu’elle a travaillé à son compte pendant son arrêt maladie.
Par jugement du 12 août 2011, le conseil des prud’hommes de Colmar estime le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer la somme globale d’environ 45 000 euros.
L’employeur interjette appel et, dans son arrêt du 28 mars 2013, la cour d’appel de Colmar retient que la salariée a exercé une activité professionnelle pendant son arrêt maladie à partir du 7 septembre 2009.
Le détective privé collecte les preuves de l’activité du salarié pendant son arrêt maladie
Un détective privé a enquêté et consigné les preuves de ce travail dans son rapport qui rassemble :
- ses propres constatations de la salariée présente dans un autre hôtel en Suisse, tous les jours de la semaine de 7 h 30 à 12 h 30
- plusieurs témoignages confirmant que la salariée dirige cet hôtel en Suisse, Apartments Schützenmatt SA
- une publicité en langue allemande de cet hôtel qui précise que la salariée en est la dirigeante
La cour d’appel de Colmar relève que l’enquête du détective privé n’a pas porté atteinte à la vie privée de la salariée et que :
» le fait d’exercer une activité professionnelle pendant un arrêt de travail s’analyse en un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée envers l’employeur ;(…) cette faute rendait nécessairement impossible son maintien dans l’entreprise puisque celle-ci exerçait une autre activité professionnelle ;Attendu qu’il s’agissait dès lors d’une faute grave ; »
La Cour de cassation confirme le licenciement du salarié pour faute grave
« l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, à moins que l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
« l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur, un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise »
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