Catégorie : Acte déloyal

Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible à la condition que le salarié travaille chez un concurrent pendant son arrêt de travail. Son arrêt maladie est alors abusif et le préjudice de l’employeur est certain sans qu’il ait à en apporter la preuve. C’est dans ces termes que, dans son arrêt de principe du…

Si le recours à des travailleurs détachés est légal au sein de l’ultra libérale Union Européenne, il n’en constitue pas moins une concurrence déloyale selon les professionnels qui sont directement impactés par le phénomène. La fédération du BTP du Finistère en a assez. La filière du BTP principale victime des travailleurs détachés La fédération du…