La collecte de preuves est fondamentale en matière de concurrence déloyale et l’intervention du détective privé prend tout son sens. L’agence SENEX, qui a développé un savoir-faire reconnu dans le domaine, vous propose de vous exposer les enjeux majeurs de la déloyauté concurrentielle et la valeur ajoutée de l’enquêteur.
Définition juridique de la concurrence déloyale
La notion de concurrence déloyale est parfois dévoyée et il est important de rappeler qu’elle est distincte de la contrefaçon. La jurisprudence définit la concurrence déloyale comme tout acte qui « tendrait à nuire à l’industrie des autres » par des moyens contraires aux bonnes pratiques commerciales. (Cour d’appel de Paris, arrêt du 8 avril 1842).
Ces actes sont répréhensibles car déloyaux et toute personne, physique ou morale, peut obtenir réparation du préjudice subi sur la base du droit de la responsabilité civile (art. 1240 et 1241 du code civil).
Celle-ci se fonde sur le triptyque : faute, préjudice et lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il est fondamental de prouver successivement ces trois notions. Le rôle du détective privé consiste principalement à collecter les preuves de la faute de l’adversaire.
En matière de faute, la jurisprudence a regroupé les actes déloyalaux en quatre grandes familles : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme.
L’action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale débute par la collecte des preuves nécessaires au succès de sa prétention. Une fois collectées, vient le temps de l’action judiciaire à proprement parlé avec la prise d’éventuelles mesures conservatoires puis la saisie du juge du fond.
De la nature de l’adversaire va dépendre le tribunal à saisir, et de son lieu d’établissement va dépendre le tribunal géographiquement compétent.
Dans le cas particulier d’un ancien salarié tenu par une clause de non-concurrence, une action prud’homale visant à faire rembourser la clause précèdera une action commerciale visant à faire indemniser l’entreprise victime pour le préjudice causé.
Fixation de la preuve
Comme évoqué plus haut, la collecte de preuves est la première étape pour faire face à des pratiques déloyales. Cette collecte doit se faire avant toute assignation et dans le plus grand secret, seul un nombre très restreint de salariés devant être dans la confidence.
En effet, s’il est averti d’une action judiciaire en cours ou à venir, l’auteur des actes déloyaux cessera peut-être ses agissements, détruira des preuves ou se montrera très méfiant.
La preuve en concurrence déloyale peut être difficile à fixer et il est donc primordial de préserver l’effet de surprise. Ces preuves sont en général collectées par une agence détective privé.
Fort d’une riche expérience en la matière, SENEX Détective met son savoir-faire au service de ses clients et de leurs conseils.
Les preuves d’agissements déloyaux sont collectées au moyen de filatures et surveillances, d’interviews de différents acteurs, d’appels téléphoniques… Chaque cas est spécifique et il est nécessaire de s’adapter à ses particularités.
Exemples de pratiques déloyales
Dans la mesure où les actes de commerce et les moyens technologiques sont en constante évolution, la jurisprudence afférente s’adapte en permanence aux nouvelles pratiques déloyales.
Aussi, si de grands principes ont été fixés par la jurisprudence au fil du temps, chaque cas est spécifique et la casuistique est primordiale dans l’analyse d’un cas de concurrence déloyale.
Nous vous invitons à visiter les pages dédiées aux exemples de concurrence déloyale pour vous faire un avis sur le sujet.
En cas de doutes concernant votre cas, nous vous invitons à prendre contact avec l’agence SENEX Détective qui pourra, le cas échéant, vous orienter vers un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.
Différence entre la contrefaçon et la concurrence déloyale
Comme précisé plus haut, la concurrence déloyale s’appuie sur le droit de la responsabilité civile alors que la notion de contrefaçon se fonde sur le droit de la propriété intellectuelle (industrielle ou littéraire et artistique).
Contrefaçon et concurrence déloyale sont donc très différentes car leurs fondements intellectuels et juridiques sont donc bien distincts, de même que les procédures judiciaires qui leur sont associées.
Relevons tout de même que, dans une procédure en contrefaçon, à titre subsidiaire, il est possible d’invoquer la notion de concurrence déloyale au cas où la matérialité d’un droit de propriété intellectuelle serait discutable.
