Il existe entre époux une contribution aux charges du ménage dites Pension Alimentaire. Elle oblige les époux à contribuer tous les deux aux dépenses ménagères. Si l’un ne s’en acquitte pas, le juge peut le condamner à verser à l’autre une pension alimentaire. De même, il existe un devoir de secours entre époux. Lorsqu’un époux est dans le besoin, l’autre doit l’aider matériellement. En général, les époux vivent ensemble, et la question ne se pose pas. En revanche, lorsqu’ils sont séparés (séparation de fait ou séparation de corps) le juge peut également prononcer l’octroi d’une pension à un époux dans le besoin. Le divorce met fin au devoir de secours et à la contribution aux charges du ménage.
La pension alimentaire versée dans le cadre de l’obligation alimentaire est définie par les articles 205 à 207 du Code Civil. (Article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Article 207 du code Civil : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »).
L’article 208 précise que cette obligation dépend de l’état de fortune de celui qui verse et de l’état de besoin de celui qui reçoit. L’état de besoin signifie que la personne est dans l’impossibilité de subvenir seule à des dépenses de logement, d’habillement et de nourriture. Ce sont donc les besoins fondamentaux. (Article 208 du Code Civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. »)
Le rôle de notre agence de détective privés va être de rechercher les informations qui permettront par la suite de faire appliquer la décision du jugement concernant la pension alimentaire en apportant les éléments qui manquent comme l’ adresse du débiteur, le ou les employeurs du débiteur, la ou les banques du débiteur ou tous autres renseignements du type patrimoine immobilier et tous biens qui pourraient être dissimulés.
