Le cabinet SENEX Détective privé possède une solide expérience dans la lutte anti-contrefaçon et met tous ses moyens en oeuvre au service de ses clients. Définition de la contrefaçon Parfois utilisé à mauvais escient, le terme juridique de contrefaçon désigne l’acte de reproduire ou de falsifier une marque, un brevet, un design, une œuvre d’art…

Comme nous le verrons, il existe trois principaux moyens de preuve en contrefaçon. Relevons que le détective privé joue un rôle important pour deux d’entre eux : la preuve par saisie-contreçon et le constat d’achat par huissier. Administration de la preuve en contrefaçon L’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «…

La saisie-contrefaçon en matière de marque a été créée en 2007 1 et son actualisation en 2014 2 a permis d’uniformiser la procédure sur l’ensemble des droits protégés. Elle fait partie de la famille des ordonnances sur requête. Relevons que le recours à une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile a…

Une action en contrefaçon est spécifique à chaque droit de propriété intellectuelle et respecte des règles de procédure qui lui sont propres. Analysons plus spécifiquement une action judiciaire en contrefaçon de marque. L’action en contrefaçon de marque Une procédure en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire ou le copropriétaire des droits, par le bénéficiaire…

Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Précisons ce que signifie cette notion d’un point de vue juridique. La définition de la contrefaçon proposée par SENEX Déetctive privé traite successivement des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle. Histoire de la contrefaçon Dans un premier temps, c’est surtout…

Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI, et si…

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